Christophe Guilloteau
Question N° 80459 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juin 2010
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure et les pièces justificatives à fournir pour l'établissement d'un passeport biométrique. En effet, certaines préfectures demandent une copie intégrale de l'acte de naissance alors que ce document ne figure pas dans les pièces à fournir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 17 août 2010
Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification, de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, a été ainsi publié le 19 mai 2010. L'ensemble de ces nouvelles mesures permettent, à niveau inchangé de lutte contre la fraude documentaire, un allègement des démarches administratives pour nos concitoyens. Des instructions ont été données à l'ensemble des préfectures et des mairies afin de faciliter dans les meilleurs délais l'application de cette réforme. Cartes nationales d'identité et passeports sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que pour une première demande de passeport, il suffit de présenter une carte nationale d'identité sécurisée ou alors une carte nationale d'identité non sécurisée valide ou périmée depuis moins de deux ans, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Pour un renouvellement de passeport, il suffit de présenter son ancien passeport sécurisé ou un passeport non sécurisé périmé depuis moins de deux ans à condition, dans ce dernier cas, de détenir une carte nationale d'identité sécurisée. À défaut de produire ces titres sous ces conditions, un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois et non une copie intégrale de cet acte, comportant indication de la filiation, peut être présenté ou, lorsque cet extrait ne peut être produit, la copie intégrale de son acte de mariage.
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