Christophe Guilloteau
Question N° 83257 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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