Christophe Guilloteau
Question N° 83258 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Christophe Guilloteau demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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