Christophe Guilloteau
Question N° 64378 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, que l'administration fiscale soit autorisée à taxer forfaitairement ces revenus dès le premier euro. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'article 19 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit une série de mesures proposée par le Gouvernement pour lutter contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, en particulier dans les quartiers dits « sensibles ». Parmi celles-ci figure, notamment, la création d'un dispositif spécifique de taxation forfaitaire en fonction des éléments du train de vie du contribuable, codifié à l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts, qui prévoit que, lorsque l'administration fiscale est informée, par les agents ou officiers de police judiciaire, qu'un contribuable dispose de certains éléments de train de vie limitativement énumérés (véhicules, voyages, clubs de sport et des loisirs...), elle peut, en cas de disproportion marquée entre le train de vie de ce contribuable et ses revenus, reconstituer ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire déterminée à l'aide d'un barème. Aucun seuil de déclenchement n'étant prévu par la loi, ce dispositif s'applique dès le premier euro, lorsque la base d'imposition, déroulant de l'application de ce barème, est égale au moins au double des revenus déclarés. Ce dispositif répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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