Christophe Guilloteau
Question N° 77958 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 mai 2010
M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature, et pour lesquelles des décrets d'application dont la responsabilité incombe au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État restent à prendre sont les suivantes : la loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et d'allégement des procédures. Un décret d'application de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie, dont l'échéance est différée par la loi au 1er janvier 2012 (art. 25 de la loi), reste à publier par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Il est relatif aux modalités de mise en oeuvre de la dématérialisation des factures émises par les fournisseurs de l'État et des collectivités territoriales. La rédaction de ce décret a nécessité un travail de concertation avec les opérateurs économiques, afin d'assurer la meilleure prise en compte possible de leurs contraintes techniques. Deux décrets d'application de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 doivent encore être pris. Le premier de ces deux textes porte application d'une disposition de l'article 153 de la loi. Il est relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Le dispositif, qui implique la participation d'un prestataire extérieur à l'administration - en cours de désignation -, a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2009. La loi prévoit qu'il entrera en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011. Le second texte porte application de l'article 160 de la loi de finances pour 2009 et est relatif à la vente au détail de tabac dans les départements d'outre-mer. Son application est différée par la loi au 1er janvier 2011. Il fait actuellement l'objet de consultations. Trois décrets restent à publier pour l'application de la loi n° 2009-526 de simplification du droit et d'allégement des procédures. La préparation du décret d'application, prévu à l'article 75 de la loi de simplification de 2009, relatif à la composition à l'organisation et au fonctionnement du comité des abus de droit, a nécessité de recueillir certains avis, en particulier celui des caisses de sécurité sociale. Il est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État. La préparation du décret d'application, prévu à l'article 77 de la loi de simplification de 2009, relatif aux conditions d'exploitation des débits de tabac, a conduit à approfondir certaines questions juridiques et à saisir le Conseil d'État pour avis. Le texte est actuellement dans le circuit des signatures. La préparation du décret d'application, prévu à l'article 109 de la loi de simplification de 2009, relatif aux conditions de communication par voie électronique d'informations sur les références cadastrales, a été examiné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'août à décembre 2009. Le travail d'expertise, mené sur ce texte, au sein du ministère du budget, a conduit à élargir le champ d'application du décret et à l'étendre, en particulier, aux compétences des collectivités territoriales en matière de délivrance de documents cadastraux. L'élaboration de ce décret nécessite donc finalement un travail commun avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui est en cours.
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