Christophe Guilloteau
Question N° 83259 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Un certain nombre de lois votées par le Parlement depuis plus d'un an doivent encore faire l'objet de décrets d'application de la part du secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Il s'agit de : la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ; la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (EPAD) ; la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
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