Christophe Guilloteau
Question N° 80206 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les fluides frigorifiques autorisés pour l'alimentation des chambres froides. De nombreuses entreprises utilisaient un fluide HCFC appelé le R 22 dont l'impact sur la couche d'ozone est important. Le règlement n° 2037-2000 interdit de recharger les installations en R 22 neuf depuis le 1er janvier 2010. C'est pourquoi certaines entreprises ont décidé de recharger leurs installations en 407 C appelé aussi HFC. Elles ont alors constaté que leur consommation d'électricité a considérablement augmenté et se trouvent confrontées à de grandes difficultés financières. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour venir en aide à ces personnes.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Les fluides frigorigènes de type HCFC sont très nocifs pour la couche d'ozone. Leur utilisation doit donc être précautionneusement encadrée, en particulier celle du fluide R. 22 dont l'usage est très répandu. C'est pourquoi le règlement européen n° 2037/2000 du 29 juin 2000 prévoit l'interdiction de mise en service de nouveaux équipements frigorifiques utilisant des fluides frigorigènes de type HCFC depuis le 1er janvier 2001. Il fixe également des limites d'utilisation des HCFC dans le cadre de la maintenance et de l'entretien des installations frigorifiques et climatiques depuis le 1er janvier 2010. Ces limites sont reprises par le règlement européen n° 1005/2009, l'objectif étant d'interdire au 1er janvier 2015 l'utilisation de ces fluides frigorigènes dans le cadre de la maintenance et de l'entretien des installations. Ces interdictions étant connues depuis 10 ans, les industries du froid et de la climatisation ont développé des solutions alternatives permettant d'effectuer l'indispensable mutation des équipements dans les meilleures conditions techniques possibles. Deux alternatives techniques s'offrent aux détenteurs d'installations fonctionnant avec des HCFC. La première consiste en un remplacement de la quasi-intégralité de l'installation afin d'obtenir un équipement présentant les mêmes performances mais utilisant des fluides frigorigènes non soumis à restriction. La seconde consiste à utiliser un fluide de substitution. Cela consiste par exemple à échanger un fluide frigorigène de type R. 22 par de l'ammoniac ou encore un HFC de type R. 407C ou R. 404A. Sur le court terme, cette seconde alternative présente l'avantage d'être beaucoup moins onéreuse qu'un remplacement intégral de l'installation. Cependant, sur le long terme, cette solution technique peut s'avérer financièrement désavantageuse car les fluides de substitution ne présentent pas de performances thermodynamiques équivalentes à celle des fluides d'origine. Ces fluides nécessitent en effet un fonctionnement plus intensif des différents composants de l'installation tel que le compresseur et occasionnent ainsi une surconsommation électrique. La mise en conformité des installations avec la réglementation communautaire ne donne pas lieu à une aide publique.
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