Christophe Guilloteau
Question N° 80467 au Ministère de la Famille
Question soumise le 8 juin 2010
M. Christophe Guilloteau demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.