Christophe Guilloteau
Question N° 68437 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de taxer les dépenses de communication des collectivités locales, dans leur propre ressort, au profit de la CADES. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le rapport d'information n° 1978 déposé en octobre 2009 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux de la mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique formule deux propositions afin d'améliorer et d'encadrer la progression des dépenses de communication des collectivités territoriales. La première vise à modifier les cadres budgétaires et comptables des collectivités, afin de permettre l'identification exhaustive, dans leurs budgets, de l'ensemble de leurs dépenses de communication ; la seconde à taxer les dépenses de communication des collectivités locales, dans leur ressort, au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Sous le contrôle du juge, les opérations de communication des collectivités doivent relever d'un intérêt public local. Sous cette contrainte, les collectivités peuvent décider librement de leur politique de communication qui peut relever par exemple de l'action économique ou touristique (promotion du territoire), des interventions sociales et de santé (information des bénéficiaires, prévention), de l'exécution des politiques publiques menées (promotion des dispositifs, information des usagers). Ces dépenses, aux objectifs multiples, recouvrent également des dépenses de nature très diverses : frais de personnels, frais d'impression, achat d'espace, marchés de services... À ce titre, l'individualisation de ces dépenses dans les documents budgétaires des collectivités territoriales et partant leur taxation seraient sans doute difficile à mettre en oeuvre et la qualité de l'information déclarée difficilement contrôlable. Néanmoins, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales poursuit une réflexion sur ce sujet.
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