Christophe Guilloteau
Question N° 64376 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de réduire uniformément de 10 % les taux de réduction qu'offre chaque niche fiscale, à l'exception du crédit d'impôt recherche, afin de baisser de 7 à 5 milliards le coût total des dépenses fiscales en France. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 juin 2010
La fiscalité française se caractérise par un nombre important de dispositifs dérogatoires, de nature et d'objectifs très variés, qui vont des exonérations aux crédits d'impôts, en passant par divers mécanismes affectant le calcul de l'impôt. Ces dépenses fiscales sont en constante augmentation. Le Gouvernement s'est engagé dans un processus d'examen approfondi des modalités d'application et de la pertinence de la dépense fiscale. Afin de limiter le cumul des avantages fiscaux par un même contribuable, la loi de finances pour 2009 a fixé un double plafond : un plafond forfaitaire en valeur absolue (25 000 EUR), destiné aux contribuables bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs, mais disposant d'un montant de revenus imposables relativement limité ; un plafond proportionnel aux revenus imposables (10 %), destiné à prendre en compte la situation des contribuables bénéficiant simultanément de revenus imposables et d'avantages fiscaux élevés. Par ailleurs, la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 renforce encore ce dispositif en abaissant ces plafonds, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2010, à 20 000 EUR et 8 %. En outre, l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, a posé le principe selon lequel toute nouvelle dépense fiscale n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur. Par ailleurs, une évaluation systématique des quelques 468 niches fiscales a été demandée à l'Inspection générale des finances. Le travail d'expertise se poursuit afin d'identifier, pour chaque mission ministérielle les dépenses fiscales qui lui sont attachées et de proposer la suppression des avantages fiscaux dont l'efficacité n'est pas démontrée. Dans le cadre de Conférence nationale sur le déficit, le Gouvernement a confirmé sa détermination à poursuivre l'examen des dépenses fiscales et niches sociales, leur démantèlement ou, le cas échéant, leur réduction. Dès les prochains projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement proposera pour un montant minimum de 5 milliards d'euros d'économies sur les dépenses fiscales. La réduction uniforme des dépenses fiscales est l'une des pistes étudiées pour parvenir à cet objectif.
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