Christophe Guilloteau
Question N° 42381 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 février 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés touchant une pension d'invalidité qui, atteignant l'âge de 60 ans, sont placés en retraite et perdent à cette occasion une partie significative de leurs revenus. Mis en invalidité pour raisons médicales, ils perdent à 60 ans le bénéfice de leur pension d'invalidité à laquelle sont substitués des droits à pension calculés sur la base des 25 meilleures années professionnelles avant ladite invalidité. Il en résulte une baisse importante du pouvoir d'achat. Il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend faire évoluer favorablement les droits de cette catégorie de retraités.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le service de la pension d'invalidité du régime général prend fin en principe au 60e anniversaire de l'assuré, qui perçoit alors sa pension de retraite calculée au taux plein quelle que soit sa durée d'assurance (article L. 341-15 du code de la sécurité sociale) ; cependant, dès lors que l'assuré exerce une activité professionnelle, la liquidation de sa pension de retraite n'intervient que s'il n'y fait pas opposition : s'il exerce cette opposition, cette liquidation est repoussée jusqu'à ce qu'il demande le bénéfice de sa pension et celle-ci ne peut être inférieure à la pension qu'il aurait perçue à son 60e anniversaire (article L. 341-16 du code de la sécurité sociale). La liquidation de la pension de vieillesse du régime général au taux plein exonère en outre l'assuré de l'abattement qui s'applique normalement sur les pensions de retraite complémentaire servies par l'association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) et l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) lorsque ces pensions sont liquidées avant le 65e : l'invalide dont la pension d'invalidité est remplacée, à son 60e anniversaire, par une pension de retraite du régime général calculée au taux plein peut donc, parallèlement, demander la liquidation de ces pensions qui seront servies au taux de 100 % alors qu'une liquidation à 60 ans emporte normalement un service à hauteur de 78 %. Toutefois, sensible aux préoccupations de l'honorable parlementaire, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, des dispositions visant à favoriser le maintien dans l'emploi des personnes invalides. L'article 67 de loi précitée comporte en effet une disposition (article 67, I) permettant ainsi le maintien de la pension d'invalidité audelà de 60 ans pour les personnes qui exercent une activité professionnelle.
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