Questions écrites de Christophe Bouillon

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; décisions. exécution

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'indemnisation des associations au titre de la prolifération des algues vertes sur le littoral breton. En effet, le 1er décembre 2009, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'État à indemniser quatre associations environnementales - à hauteur de ...

Thèmes : économie sociale ; financement ; crédits pour 2011

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la diminution des crédits du programme n° 304 du projet de loi de finances pour 2011. En effet, dans l'état actuel du PLF, ce programme qui concerne la « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » passerait de 10 millions d'euros e...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Depuis la ratification du statut de Rome par la France, le 9 juin 2000, aucun projet de loi n'est encore venu devant le Parlement, afin de rattraper ce retard, en matière de répression des crimes internationa...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question du droit au logement opposable. Il lui rappelle qu'au moins 1,2 million de personnes sont en attente d'un logement social en 2010 en France et que l'augmentation des prix dans le secteur immobilier, valeur refuge en période de crise économique, provoque, notamment pour les f...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. révision. réglementation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de certains débirentiers de prestation compensatoire à la suite d'un divorce. De fait, la loi en vigueur, en dépit de la simplification des conditions de révision des rentes survenue en 2004, limite très largement les demandes de révision et soumet cell...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En effet, en juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. Ce « contrat...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL) aux personnes disposant de faibles ressources. La revalorisation, somme toute minime, des petites pensions, décidée par le Président de la République entraîne des effets pervers car elle provoque parallèlement une diminution ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation financière des personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés et exerçant une activité professionnelle. En effet, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation destinée à assurer un revenu minimum aux adultes handicapés. Néanmoins, en ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prestation d'aide ménagère à domicile (AMD) attribuée jusqu'au 31 décembre 2008 aux personnels retraités de l'État. Cette prestation attribuée à près de 30 000 fonctionnaires retraités apportait une aide matérielle temporaire ou permanente non nég...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation professionnelle des contrôleurs du travail. En effet, en 2003, les contrôleurs du travail se sont vus classés dans la catégorie indiciaire intermédiaire (CII), statut particulier de la catégorie B recrutant à Bac +2. Ceci a participé à la requalification de leur m...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu dans le cadre de la convention collective nationale des services automobiles. Depuis les modifications apportées sur les dispositions de départ en retraite suite à la réforme des retraites, le dernier employeur en ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dysfonctionnement existant au sein du régime social des indépendants (RSI). En Haute-Normandie, le régime social des indépendants assure la protection sociale obligatoire maladie et vieillesse de 110 000 artisans et commerçants et de leur famille. Cet organisme est le pro...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; établissements ; internat Louis Pergaud de Barentin. perspectives. Seine-maritime

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'internat scolaire de l'école régionale du premier degré « Louis Pergaud » sise à Barentin en Seine-Maritime. En effet, les membres du conseil d'administration craignent de voir disparaître un internat scolaire qui apporte depuis de nombreuses années un service indispensable à certains enfa...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour les coiffeurs du versement à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) de la redevance au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de dis...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le contexte de crise du monde agricole. Jusqu'à ce jour, du fait de la diversité de ses productions, le département de Seine-Maritime a traversé la plupart des crises agricoles sectorielles sans trop de dommages. Avec la crise actuelle, toutes les productions départementales, à l'e...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, il est interdit au propriétaire qui a souscrit une assurance le garantissant des ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. parents d'enfants handicapés

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des parents d'enfants handicapés majeurs plus particulièrement au regard de la déclaration sur le revenu. En effet, ces jeunes adultes handicapés vivant sous le même toit que leurs parents et bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent être ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'activité des entreprises locales menacée par la politique d'achat de l'État qui, par l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État, concourt à leur éviction de l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Un IADE est un professionnel de santé qui après le baccalauréat, a suivi une formation d'infirmier durant 36 mois, puis a dû justifier d'une expérience professionnelle de 2 années au moins avant de pouvoir préparer le concours d'entrée à l'...