Questions écrites de Christophe Bouillon

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation rencontrée par les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Il souhaite lui faire remarquer, les prochaines élections se déroulant en janvier 2010, que l'indemnité de vacation reçue par les assesseurs est dérisoire puisqu'elle s'élève à 7 € par audience depuis l'arrêté du 1...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de personnel enseignant qui touche la filière de médecine générale dans les universités. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 reconnaissait la médecine générale comme spécialité médicale, donnant lieu à un enseignement spécifique interne, et donc à la création ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; cambriolages. lutte et prévention

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la recrudescence des faits de braquage de commerces et de cambriolages sur le territoire de Seine-Maritime. Certes, ce phénomène n'est pas propre à la Seine-Maritime, puisqu'au niveau national les vols commis avec une arme explosent depuis un an : une hausse de 12 % ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. délais

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème du délai de prescription des dossiers du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, votée en décembre 2000 et créant le FIVA, n'a pas prévu de prescription pour les doss...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'encadrement de l'exercice des complémentaires santé des salariés. En effet, de nombreux salariés se trouvent bien souvent dans une situation délicate face au régime contraint des complémentaires santé, se voyant imposer une complémentaire santé relevant de leur se...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution du cadre législatif et réglementaire conduisant à différencier avec précision l'extension du réseau public de distribution d'électricité avec renforcement éventuel à charge désormais des collectivités, du branchemen...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat professionnel et sur ses conséquences si elle est appliquée en l'état. En effet, l'enseignement professionnel représente environ 700 000 lycéens en France, un million en comptant les apprentis, soit un jeune sur 3, et plus de 60 000 enseignants au sein de 3 000 établissements de p...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire et pensions. calcul. réglementation. mise en oeuvre

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'évaluation par la justice des revenus des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du divorce entre époux. En effet, lors d'une procédure de divorce, les revenus respectifs des conjoints donnent lieu à évaluation et font référence en matière de co...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une nouvelle norme européenne qui traite des exigences de la sécurité et du fonctionnement des piscines parue le 1er novembre 2008 et qui préoccupe les maîtres nageurs sauveteurs et les usagers. Il existe en France, pays précurseur en la matière, un cadre réglementaire en matière de sécurité des usagers d...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés engendrées par le nouveau statut d'auto-entrepreneur émanant de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, plus précisément dans le secteur des métiers du bâtiment. En effet, nombre de craintes sont mises en avant par les professionnels de ce secteur, notammen...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; constructions neuves. exonération. réglementation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité, pour les communes, d'exonérer de taxe foncière, pour une durée de 5 ans, des logements neufs achevés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, qui remplissent des critères de performance énergétique fixés par décret (mesure émanant de la loi de financ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les différentes dispositions législatives et réglementaires en vigueur, instituées en faveur des orphelins de guerre, particulièrement discriminantes. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été v...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. Haute-Normandie

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'enseignement agricole et plus particulièrement au projet de réduction importante des moyens alloués par l'État au fonctionnement de ces établissements en Haute-Normandie dès la prochaine rentrée scolaire. En effet, l'application draconienne des restrictions budgétaires risque de condu...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les moyens mis à disposition de Pôle emploi suite à la fusion imposée par le Gouvernement entre l'ANPE et les ASSEDIC. Au cours de ces derniers mois, des milliers de personnes supplémentaires s'inscrivent à Pôle emploi, et le personnel (ex-ANPE ou ex-ASSEDIC) a plus de mal à suivre. Par...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de lait et de leurs vives inquiétudes sur l'avenir de leur filière. En effet, les 1 000 litres de lait se vendent aujourd'hui à 210 euros, au lieu d'environ 330 euros il y a encore quelques semaines. Cette dégradation brutale est notamment liée au mode de fixation des pri...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'utilisation des fonds de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette dernière tire essentiellement ses crédits de la journée de solidarité mise en place en 2004 (environ 2,2 milliards d'euros par an), pour les redistribuer aux départe...

Thèmes : sports ; cyclisme ; organisation des courses. réglementation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les contraintes de plus en plus importantes imposées aux organisateurs de courses cyclistes. En effet, au regard des réglementations et des directives en cours ou en devenir, il souhaite se faire l'écho des organisateurs d'épreuves qui, dans une très large proportion, sont des bénévoles en proie à des dif...

Thèmes : agroalimentaire ; cidre ; AOC. cidre normand. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur trois démarches cidricoles entamées depuis maintenant 10 ans et portées par des syndicats normands de producteurs pour l'acquisition de l'AOC (appellation d'origine contrôlée). Ces trois cidres aux caractéristiques et aux qualités reconnues sont : le cidre du Cotentin, le cidre du Perche et le cidre ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Seine-Maritime

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales en termes de charge de travail et de moyens de fonctionnement mis à leur disposition. La situation est, en effet, difficile dans le département de Seine-Maritime, et plus particulièrement au sein de la CAF de Rouen. Traitement des d...