Christophe Bouillon
Question N° 42660 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution du cadre législatif et réglementaire conduisant à différencier avec précision l'extension du réseau public de distribution d'électricité avec renforcement éventuel à charge désormais des collectivités, du branchement à charge du pétitionnaire l'ensemble constituant le raccordement. Conformément aux dispositions de la loi UH (urbanisme et habitat) du 2 juillet 2003 et de l'arrêté du 28 août 2007 précisant les modalités de facturation des branchements et des extensions, la collectivité est désormais débitrice de la contribution des travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'urbanisme. De plus, toute nouvelle demande de raccordement qui nécessite une extension et/ou un renforcement, doit faire l'objet d'une prise en charge financière par la collectivité, ce qui n'est pas sans engendrer des conséquences importantes sur le budget déjà limité d'une collectivité, et par ailleurs soumis à rude épreuve en cette période de crise financière. Ce transfert de charges sur le budget municipal et les modes de refinancement via les participations d'urbanisme sont inadaptés, au point que le projet de loi relatif au grenelle annonce leur réforme par voie d'ordonnance. La PVR est un outil qui ne trouve son utilité que sur les voies faiblement urbanisées, car son assiette de calcul comprend tous les terrains bordant la voie. Pour autant, en sont exclus les terrains déjà bâtis, ce qui induit que la collectivité est contrainte de faire une avance de trésorerie. Ce système ne semble pas approprié aux dents creuses en zone urbaine car le coût des aménagements sera principalement porté par la collectivité, qui ne pourra retoucher au titre de la PVR que la part liée à la dent creuse, soit une somme très faible en comparaison au coût des travaux. Pour équilibrer l'ensemble des dépenses, il ne reste plus aux collectivités qu'à augmenter leurs taxes, augmentant le niveau de fiscalité, ce qu'elles redoutent bien évidemment. Alors qu'EDF a publié des bénéfices records en 2006 avec 5 605 millions d'euros, et en 2007 avec 5 618 millions d'euros et qu'ERDF, créé au 1er janvier 2008, a fait part d'un bénéfice de 302 millions d'euros et considérant que les collectivités sont fortement fragilisées et mises en difficulté par la loi UH du 2 juillet 2003 et les nouvelles modalités de facturation du raccordement au réseau public de distribution d'électricité, il lui demande de bien vouloir revoir et réviser les dispositions réglementaires prises, notamment la clause de rendez-vous qui dans un délai beaucoup trop tardif de deux ans permettra de dresser le bilan de la mise en oeuvre des règles introduites par l'arrêté du 19 novembre 2008 et d'étudier la possibilité d'une augmentation des dotations de l'État pour couvrir la totalité des dépenses liées à ce transfert de charges.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du MEEDDM et la commission de régulation de l'énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 20 janvier dernier. À la demande du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le président du CSE, le député Jean-Claude Lenoir, a constitué un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. Le groupe de travail a réuni toutes les parties intéressées. Il a tenu plusieurs séances de travail depuis le début du mois de mars et a transmis ses propositions à la fin du mois de juin. Le groupe de travail propose d'étendre le recours au barème dit « simplifié » pour les raccordements individuels d'une puissance inférieure à 36 kVA et d'une longueur inférieure à 250 m du poste de distribution (contre 100 m actuellement). Ce barème exclut la facturation des opérations de « remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension » (opérations considérées comme du renforcement par les collectivités), opérations de remplacement qui seront dorénavant prises en charge financièrement par le distributeur. Le groupe de travail recommande donc de modifier en conséquence l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution. Une fois cet arrêté adopté, ERDF déposera, pour approbation par la Commission de régulation de l'énergie, un nouveau barème de prestations de raccordement pour les consommateurs en basse tension. Au-delà de ces obligations réglementaires, ERDF s'engage à appliquer, dans ce barème, les mêmes dispositions à l'ensemble des raccordements individuels d'une puissance inférieure à 250 kVA. Ces modifications sont de nature à répondre aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions. Le projet de modification de l'arrêté du 28 août 2007 a été examiné par le CSE, lors de sa séance du 7 juillet 2009 ; ce dernier a émis un avis favorable à une très large majorité. Il a été transmis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Il est, par ailleurs, envisagé d'établir le bilan global du dispositif (taux de réfaction, barème simplifié...) fin 2010, à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités locales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son impact.
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