Questions écrites de Christophe Bouillon

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales par l'Office national des forêts. En effet, cette année et pour la première fois depuis sa création en 1966, l'Office national des forêts a décidé de ne plus régler à l'avenir cet impôt. Or, en sa...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) et ses conséquences sur les PME. En effet, il s'avère difficile voire impossible pour ces PME, compte tenu de la conjoncture actuelle, de répondre aux critères de cette loi imposant depuis le 1er janvier 2009 des délais de pai...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions du versement de la pension de réversion aux veuves et veufs apparaissant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, engagement avait été pris de porter les pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes de 5...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique des services d'incendie et de secours face à l'obligation d'emploi de 6 % de handicapés prévue aux décrets n° 2006-136 et n° 2006-501. Sans remettre en cause le bien-fondé de cette mesure facilitant l'insertion des personnes handicapées et leur main...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises de coiffure réclamant depuis de nombreuses années la baisse du taux de TVA appliqué à leurs prestations à 5,5 %. Les chiffres de ce secteur témoignent de son dynamisme économique avec, en 2006, la venue de 5 300 nouveaux chefs d'entreprise, et un taux de sur...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par de plus en plus de porteurs de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en résidence à temps partagé. En effet, ce type de produit qui a trouvé un public il y a une quarantaine d'années, ne correspond plus du tout aux attentes de nos concitoyens. Ceci entraîne une diffi...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les critères d'attribution de la prime à la cuve. En effet, une prime d'un montant de 200 € peut être allouée sous certaines conditions pour l'hiver 2008-2009. Cette prime exceptionnelle est réservée aux ménages non imposables afin de leur permettre de faire face à cette dépense. Néanmo...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de la proposition de loi n° 1188 relative à la création des établissements publics d'enseignements primaire (EPEP) et des inquiétudes justifiées des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) à cet égard. Aux termes du texte de loi, il apparaît que ces EPEP seraient dotés de co...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Christophe Bouillon interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conséquences de la mise en place de la majoration unique intervenue par décret au printemps dernier. Alors que les associations de familles ont pointé la perte, induite par cette mesure, de pouvoir d'achat pour les familles concernées, il convient de constater que depuis la mise en oeuvre, les familles ont d...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; réglementation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le nombre élevé d'hospitalisations psychiatriques dans le département de Seine-Maritime. En effet, selon les chiffres avancés par la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH), les hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT) en urgence représenteraie...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, co...

Thèmes : voirie ; perspectives ; agglomération rouennaise

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet d'extension d'environ 17 kilomètres de la liaison autoroutière reliant Rouen à la ville de Barentin, afin de prolonger ce tronçon jusqu'à Ecalles-Alix et parfaire ainsi la connexion à l'autoroute A 29. Cette extension permettrait...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis leur création en 1999, les SPIP ont connu une évolution très importante de leurs missions, passant d'une mission socio-éducative à un rôle incontournable dans l'exécution des peines et la prévention...

Thèmes : communes ; maires ; indemnités de fonction. réglementation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la conséquence de l'ordonnance du 18 décembre 2003, qui dans son article 3-III, modifie la base de calcul de l'indemnité des maires à partir de la population municipale, et non plus la population totale. Cette modification entraîne une diminution dans les petites co...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir du dispositif de retraite anticipée pour les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant l'âge de seize ans et totalisant quarante annuités de cotisation, introduite par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés dont les salaires sont inférieurs au SMIC soit plus de 83 000 personnes. Or, l'enveloppe financiè...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude de nombreux assurés sociaux bénéficiant chaque année de cures thermales médicalisées d'une durée de trois semaines prises en charge par l'assurance maladie. En effet, plusieurs associations s'inquiètent d'un éventuel abaissement à deux semaines pour cett...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; circulation urbaine. dispositifs sonores. fiabilité

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accessibilité des villes pour les personnes aveugles ou malvoyantes. En effet, l'arrêté du 8 avril 2002 formalise la possibilité de mise en oeuvre de système de messages codés pour équiper les feux de signalisation et permettre la traversée des piétons en situation de handicap en toute sécurité. Or ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes nourries par de nombreux personnels de l'éducation nationale, inquiétudes exacerbées d'autant plus depuis l'annonce de la proposition faite au Premier ministre de supprimer 13 500 postes en 2009 dans l'éducation nationale. Cette inquiétude concerne les personnes occupant des postes, le plus ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui, dans son article 9, a posé de réelles avancées, en envisageant notamment la gratification financière des stages. Au delà de la question de la hauteur de la gratification, un problème conséquent se pose aujour...