Christophe Bouillon
Question N° 31185 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés dont les salaires sont inférieurs au SMIC soit plus de 83 000 personnes. Or, l'enveloppe financière annoncée pour ce secteur et destinée à mener la politique salariale s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération plus dynamique, en augmentant la valeur du point. La conséquence directe est la difficulté rencontrée par les structures, bien souvent associatives, de recruter et fidéliser leurs salariés, alors que la demande et les besoins sont croissants dans ce domaine. Un avenant avait été signé en commission mixte paritaire en juin dernier par l'ensemble des fédérations et unions d'employeurs, ainsi que les organisations syndicales de salariés. Cet avenant portant principalement sur une augmentation de la valeur du point à compter du 1er juillet, ne pourra entrer en vigueur qu'après agrément ministériel. Aussi, il souhaite savoir s'il compte procéder à la validation de cet avenant dans les meilleurs délais, afin de permettre à ce secteur de poursuivre sa croissance à l'heure où la création d'emploi a besoin d'être dynamisée.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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