Christophe Bouillon
Question N° 30956 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la conséquence de l'ordonnance du 18 décembre 2003, qui dans son article 3-III, modifie la base de calcul de l'indemnité des maires à partir de la population municipale, et non plus la population totale. Cette modification entraîne une diminution dans les petites communes, de 1 000 habitants principalement, de l'indemnité de maire, qui devient dans nombre de cas inférieure à celle des adjoints. Au regard, de la responsabilité pesant sur les épaules de ces élus, de la crise de vocation bien souvent rencontrée dans ces communes de petite taille, il lui demande à Madame la ministre la possibilité de revenir sur cette disposition afin de reconnaître à sa juste valeur l'investissement de ces citoyens au service de la République.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite « municipale ». Pour les autres dispositions du statut des élus municipaux, il convient de se référer à la population « totale ». L'article R. 2151-2 du code précité, qui indique que « le chiffre de la population qui sert de base... à l'application du présent code est celui de la population totale », est en effet applicable aux autres garanties qui sont liées à un critère démographique et qui ne comportent pas de population de référence propre. La distinction entre ces deux références de population aboutit en effet à des incohérences et le Gouvernement réfléchit actuellement à une disposition législative qui permettrait d'harmoniser, sur la base de la population totale, l'ensemble des règles applicables au titre du statut des élus municipaux. Par ailleurs, une circulaire a été adressée à tous les préfets, le 16 avril 2008, afin que tous les départements aient connaissance des éléments précédemment exposés. Il semble enfin utile de signaler que la différence de population de référence pour le calcul des indemnités n'aboutit pas en soi à ce que les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire soient d'un montant inférieur à celles octroyées aux adjoints, les taux maximaux fixés par le législateur étant nettement différenciés.
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