Christophe Bouillon
Question N° 39276 au Ministère du Budget
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales par l'Office national des forêts. En effet, cette année et pour la première fois depuis sa création en 1966, l'Office national des forêts a décidé de ne plus régler à l'avenir cet impôt. Or, en sa qualité d'usufruitier, l'Office national des forêts, qui perçoit les produits des forêts domaniales, est juridiquement dans l'obligation de s'acquitter de cet impôt. Si l'État ne compense pas cette perte de recettes, c'est donc d'environ 14 millions d'euros de manque à gagner dont il faudrait parler pour les 11 000 collectivités concernées. Considérant qu'il ne revient pas aux collectivités de subir une décision prise sans concertation préalable et sans examen des conséquences financières, il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour permettre à ces collectivités de préserver leurs intérêts.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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