Christophe Bouillon
Question N° 41198 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 février 2009
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises de coiffure réclamant depuis de nombreuses années la baisse du taux de TVA appliqué à leurs prestations à 5,5 %. Les chiffres de ce secteur témoignent de son dynamisme économique avec, en 2006, la venue de 5 300 nouveaux chefs d'entreprise, et un taux de survie des nouvelles entreprises, au-delà des 5 ans, supérieur à la moyenne nationale. La main d'oeuvre y est qualifiée et représente environ 118 000 salariés prenant en charge quotidiennement environ un million de clients. La baisse du taux de TVA à 5,5 % dans ce secteur d'activités serait une opportunité pour les professionnels permettant, d'une part, une baisse significative des tarifs et, d'autre part, une hausse non négligeable des salaires. Aussi, il lui demande si cette mesure pourrait être envisagée, afin de permettre d'encourager un secteur participant indéniablement à l'activité économique de notre pays.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (annexe IV à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-O bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (article 279-I du même code), la France a donc utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Dans le cadre des discussions communautaires en cours sur le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une proposition de directive qui prévoit d'inclure les services aujourd'hui visés à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE précitée à l'annexe III de cette même directive, ce qui supprimerait la limitation rappelée ci-dessus. Toutefois, si les autorités françaises soutiennent cette proposition, il n'est pas envisagé au plan interne de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux services de coiffure, dès lors que cette extension aurait un coût budgétaire de l'ordre de 685 millions d'euros en année pleine.
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