Christophe Bouillon
Question N° 42718 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 février 2009
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) et ses conséquences sur les PME. En effet, il s'avère difficile voire impossible pour ces PME, compte tenu de la conjoncture actuelle, de répondre aux critères de cette loi imposant depuis le 1er janvier 2009 des délais de paiement plafonnés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Des dérogations ainsi qu'un délai d'adaptation devraient être accordés pour certains secteurs d'activités, sans autres précisions. Même si les PME ne sont pas hostiles à l'application de cette loi, il semblerait judicieux d'augmenter le délai d'adaptation de son application en particulier pour les PME qui ont investi dans du matériel coûteux et qui à ce titre, ont du souscrire des crédits. À l'heure où l'on ne cesse d'évoquer la crise financière, il est paradoxal de constater les exigences de cette loi à l'égard des PME qui oeuvrent pour l'activité économique de notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir examiner les applications de cette loi.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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