Christophe Bouillon
Question N° 37095 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de la proposition de loi n° 1188 relative à la création des établissements publics d'enseignements primaire (EPEP) et des inquiétudes justifiées des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) à cet égard. Aux termes du texte de loi, il apparaît que ces EPEP seraient dotés de conseil d'administration au sein desquels ne serait prévu aucun représentant des DDEN alors que ces derniers siègent de droit aux conseils d'école. Acteur incontournable de la vie scolaire, le DDEN possède un indéniable statut de médiateur. Son intervention pour faire respecter la laïcité dans les établissements scolaires, sa connaissance du secteur éducatif, son intervention dans des domaines comme la santé ou la sécurité, bref, son expérience font de lui une figure indiscutable du secteur éducatif dont le rôle se verrait dénaturé par la mise en place d'une loi telle que celle citée en référence. C'est pourquoi il lui demande de ne pas négliger le rôle que pourraient jouer les DDEN au sein des EPEP.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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