Christophe Bouillon
Question N° 33206 au Ministère du Budget
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité, pour les communes, d'exonérer de taxe foncière, pour une durée de 5 ans, des logements neufs achevés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, qui remplissent des critères de performance énergétique fixés par décret (mesure émanant de la loi de finances 2008). Or, il semblerait que certaines communes de Seine-Maritime souhaitant s'engager dans cette démarche ne soient contraintes d'abandonner, car le décret d'application de cette mesure n'a pas été pris, ce qui ne rend pas exécutoire la délibération prise par les communes concernées. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le décret va être prochainement pris et sous quel délai.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer pour une durée de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du même code et d'un montant au moins supérieur à 10 000 euros. Ces dispositions qui concernent les logements achevés avant le 1er janvier 1989 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008, sous réserve d'une délibération régulière prise par les collectivités territoriales ou EPCI concernés. Par ailleurs, l'article 107 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) permet aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 et dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Pour les constructions de logements neufs, le niveau de performance énergétique globale doit effectivement être déterminé par un décret dont la publication devrait intervenir rapidement en 2009, ce qui devrait permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI concernés de prendre régulièrement une délibération avant le 1er octobre 2009. Enfin, s'agissant du champ d'application de l'exonération temporaire des logements neufs, il est précisé qu'elle vise les constructions de logements neufs achevées, à compter du 1er janvier 2009 et pas uniquement celles achevées entre cette même date et le 31 décembre 2013. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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