Christophe Bouillon
Question N° 54087 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les différentes dispositions législatives et réglementaires en vigueur, instituées en faveur des orphelins de guerre, particulièrement discriminantes. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instaurant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les enfants dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, et le code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de la guerre prévoyant un droit à réparation pour les orphelins des militaires morts pour la France, sont insuffisants et discriminatoires. On note que les enfants de parents morts pour faits de guerre, pourtant reconnus pupilles de la Nation, ne bénéficient d'aucune mesure spécifique de réparation en leur qualité d'orphelins en lien direct avec les circonstances et faits de la Seconde Guerre mondiale. Par ailleurs, au regard du rapport établi par le préfet Jean-Yves Audoin, concernant les « orphelins de guerre au regard de l'application des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 », qui loin de se conformer aux souhaits exprimés du Président de la République, n'envisage pas la rédaction d'un décret unique instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des dispositions précédentes, mais s'oriente principalement en direction d'un élargissement de la notion de « barbarie » qui, de fait, reviendrait immanquablement à instaurer une nouvelle différence. Cependant, l'alternative d'un « débat national » en cas de généralisation de l'indemnisation aux orphelins de toutes les guerres ainsi qu'aux victimes du terrorisme et du devoir, semble envisagée. Il lui demande si cette dernière option est susceptible d'être retenue et la forme qu'elle pourrait dès lors revêtir. Il le questionne, en particulier, sur l'opportunité de recourir en la matière à la voie législative, dans des délais qui ne pourraient qu'être brefs étant donné l'âge moyen, élevé, de ceux de nos concitoyens qui réclament la mise en oeuvre de cette mesure de réparation.
Réponse émise le 25 août 2009
Le Premier ministre a autorisé la création d'une Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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