Christophe Bouillon
Question N° 53970 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 juin 2009
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une nouvelle norme européenne qui traite des exigences de la sécurité et du fonctionnement des piscines parue le 1er novembre 2008 et qui préoccupe les maîtres nageurs sauveteurs et les usagers. Il existe en France, pays précurseur en la matière, un cadre réglementaire en matière de sécurité des usagers des piscines ayant pour socle la loi du 24 mai 1951. Or on peut lire dans cette nouvelle norme, qu'en dissociant les types de piscines publiques, selon qu'elles soient de type 1 municipales, ou de types 2, 3, 4, d'hôtels, de campings, de clubs privés, de gîtes, qu'il est laissé aux propriétaires exploitants le soin d'évaluer les risques. Cette évaluation déterminera si une surveillance des bassins est requise ou non. Même si d'importants efforts ont été faits pour l'amélioration des systèmes de sécurité aux abords des piscines qu'elles soient publiques ou privées, si aucune surveillance des bassins ne devient nécessaire, il appartiendra à l'usager informé par le propriétaire ou exploitant du bassin, d'assurer lui-même sa sécurité et d'utiliser lui-même le matériel mis à sa disposition, de pratiquer les gestes de premier secours, voire les massages cardiaques, l'oxygénothérapie, etc. Face aux risques indéniables d'accidents que peuvent représenter de telles situations, il lui demande de bien vouloir lui faire part des solutions qui peuvent être apportées afin d'assurer la sécurité optimale des usagers de tout type de piscines alors qu'en 2006 l'Institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades dont près de 350 concernant des enfants de moins de 12 ans.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Par nature, les normes sont des référentiels d'application volontaire. Elles sont homologuées par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation (AFNOR) au vu des résultats d'une instruction, et en l'absence de veto de la part du délégué interministériel aux normes. L'application obligatoire d'une norme homologuée est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. En elle-même, une norme n'est pas d'application obligatoire. Elle ne peut acquérir une force contraignante que lorsque les pouvoirs publics l'ont expressément prévu dans un texte. En effet, le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation prévoit à son article 17 : « Les normes sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site Internet de l'Association française de normalisation. » Les exigences de sécurité de la norme européenne NF EN 15288 « Piscines. - 2 : Exigences de sécurité pour le fonctionnement » sont inférieures à celles de la réglementation française. Elles sont donc, de facto, sans conséquence sur notre réglementation nationale. L'AFNOR n'a pas la possibilité de refuser d'inscrire à son catalogue cette norme dès lors qu'elle a été approuvée par le Comite européen de normalisation (CEN). À ce jour, il n'est pas envisagé de rendre cette norme d'application obligatoire, ni de faire évoluer la réglementation française concernant les piscines (définie dans les codes du sport, de la santé, de l'éducation, des collectivités territoriales, de l'urbanisme...), plus contraignante que la norme en question, et qui reste donc intégralement applicable en France. Au-delà de la réglementation en vigueur, les pouvoirs publics mènent des actions de sensibilisation sur le sujet. Un programme national de prévention des noyades, coordonné par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), a été mis en place depuis plusieurs années, afin de sensibiliser la population aux risques liés à la baignade, en piscine privée ou publique mais aussi en mer, lac et rivière (affiche : Pour un été en sécurité, trois gestes simples). Le ministère de la santé et des sports soutient, cette année, l'opération « Savoir nager », réalisée par les clubs de la Fédération française de natation sur de nombreux sites en France, initiée en 2008. L'enjeu de cette opération est d'offrir aux enfants le bagage essentiel qui leur permettra de pratiquer des activités aquatiques en toute sécurité. Ce programme d'apprentissage de la natation est proposé gratuitement aux enfants de 7 à 12 ans, avec pour ambition que tous les enfants entrant en classe de 6e sachent nager. Mais il convient de rappeler que, malgré tous les dispositifs mis en oeuvre pour prévenir les risques de quasi-noyades ou de noyades, la surveillance des parents, notamment dans les piscines privées familiales, reste primordiale.
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