Christophe Bouillon
Question N° 53023 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation rencontrée par les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Il souhaite lui faire remarquer, les prochaines élections se déroulant en janvier 2010, que l'indemnité de vacation reçue par les assesseurs est dérisoire puisqu'elle s'élève à 7 € par audience depuis l'arrêté du 17 juillet 1991, ce qui ne couvre parfois même pas les frais de stationnement, et encore moins de déplacement des assesseurs. Il en découle la crainte de voir ces tribunaux disparaître sur le long terme, dans la mesure où la faiblesse de ces indemnités décourage bon nombre de personnes à se présenter aux élections. Les assesseurs qui siègent aux tribunaux paritaires montrent pourtant leur volonté de participer au service public dans l'intérêt général, et il semblerait donc normal de reconnaître leur engagement en leur offrant une rémunération plus importante. Il lui demande donc quelles dispositions peuvent être prises pour inciter des professionnels motivés et disponibles à se porter volontaires, afin d'assurer la pérennité de ce type de juridiction indispensable au règlement de conflits entre bailleurs et preneurs d'exploitations agricoles.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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