Christophe Bouillon
Question N° 45853 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 avril 2009
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur trois démarches cidricoles entamées depuis maintenant 10 ans et portées par des syndicats normands de producteurs pour l'acquisition de l'AOC (appellation d'origine contrôlée). Ces trois cidres aux caractéristiques et aux qualités reconnues sont : le cidre du Cotentin, le cidre du Perche et le cidre du Pays de Caux. Les producteurs impliqués dans cette démarche s'inquiètent de l'avis plutôt défavorable rendu par un « pré-comité » national, réunissant INAO, répression des fraudes, douanes et ministère de l'agriculture, et remettant en cause l'examen de ces dossiers par le comité national de l'INAO sous prétexte des faibles volumes concernés par ces productions et de leur manque de notoriété. Une réorientation vers une demande de reconnaissance en IGP (indication géographique protégée) a été conseillée par l'INAO aux trois syndicats cidricoles. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de permettre à ces syndicats, représentant une quarantaine de producteurs, d'obtenir l'AOC, considérant que le lien au terroir de leur filière et le mode d'élaboration de leur cidre justifient pleinement cette demande entamée il y a 10 ans.
Réponse émise le 2 juin 2009
Les demandes de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée (AOC) des cidres Cotentin, du Perche et du pays de Caux ont été portées par les professionnels auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), et un projet de cahier des charges a été élaboré. En application de l'article L. 641-6 du code rural, seul l'INAO a compétence pour proposer au Gouvernement la reconnaissance d'une AOC. Cette demande sera examinée par le comité national vin, eaux de vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO le 28 mai 2009. Cette reconnaissance est ensuite prononcée par un décret interministériel et, le cas échéant, le Gouvernement fera diligence pour que la reconnaissance soit effectuée dans les plus brefs délais. Considérant le niveau élevé de contraintes lié à une accession directe en AOC, une demande de reconnaissance en indication géographique protégée (IGP) auprès de l'INAO présente une alternative digne d'intérêt.
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