Questions écrites de Christophe Bouillon

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Le projet de décret prévoit en effet de suspendre pour une durée de quatre mois l'obligation prévue, pour EDF et l...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de création d'une contribution de 14 %, à la charge des bénéficiaires de prestations issues de régimes de retraite supplémentaire d'entreprise dites également « retraite chapeau », à compter du 1er janvier 2011. Ce régime de retraite supplémentaire sous la forme d'un complément de pr...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le J...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la diminution des crédits consacrés aux maisons de l'emploi dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, depuis leur création en 2005, les maisons de l'emploi ont démontré leurs capacités à porter des initiatives territoriales intéressantes. Installées au coeur d...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. restructuration. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et particulièrement sur celle des sites de Rouen, Lyon et Vanves. En effet, le plan de modernisation récemment annoncé par le Gouvernement prévoit la suppression de ces 3 sites sur les 8 que compte notr...

Thèmes : urbanisme ; POS et PLU ; eaux pluviales. prise en compte

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés de prise en compte de la gestion des eaux pluviales urbaines dans les documents locaux d'urbanisme et dans les projets d'aménagement. Le ministère de l'écologie, d...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; aides de l'État

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la filière bois. Les industriels du bois sont en effet actuellement confrontés à des difficultés d'approvisionnement en bois, dues notamment à la montée en puissance de l'utilisation du bois comme source d'énergie renouvelable. Cette montée en puiss...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; téléthon. pérennité

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le renouvellement de la convention liant l'AFM-téléthon et France Télévisions. Celle-ci n'est pas encore renouvelée pour 2011 et les années suivantes. Cette situation suscite une vive inquiétude des membres de cette association reconnue d'utilité publique et pourrait être dommageable si ce parte...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les termes du décret n° 20-890 de juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'application de ce texte suscite certaines réserves de la part des associations d'anciens combattants. Ainsi, l'article 2 prévoit que l...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression annoncée par le Président de la République de la publicité dans l'audiovisuel public, suppression compensée par la mise en oeuvre d'une taxe sur les nouveaux moyens de communication. Au delà du fond de cette décision, il souhaiterait savoir si elle peut prendre l'engagement d'ore...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déficit du régime général de la sécurité sociale qui a atteint en 2010 le niveau record de plus de 23 milliards d'euros. Dans le détail, le déficit de la branche maladie a atteint plus de 11 milliards d'euros en 2010, et celui de la branche vieillesse 8,6 milliards. Quant au déficit de la b...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences désastreuses sur l'environnement, et plus particulièrement pour les abeilles, des décisions prises par le ministère de l'agriculture en matière d'autorisation des pesticides. Il est important de rappeler qu'en moyenne, 300 000 colonies s'éteign...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les graves conséquences de la diminution des contrats aidés sur l'emploi. En effet, comme l'annonçait récemment M. le ministre du budget, le nombre d'emplois aidés va passer de 400 000 à 340 000 l'an prochain et le taux de prise en charge par l'État du coût du CUI-CAE passera de 90 % à 70 % du SMIC horai...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Haute-Normandie vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires dont les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) suite à la parution du « schéma d'emploi 2011-2013 » diffusé par le ministère de l'éducation nationale. En effet, ce « schéma d'emploi » préconise des « gains d'emploi » qui se traduisent dans les faits par la fermeture d'écoles rura...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prix. disparités

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation du prix des médicaments dès lors qu'ils ne sont plus ou partiellement remboursés par la sécurité sociale. En effet, on observe des augmentations de prix de l'ordre de 3 à 5 fois plus élevées et, même si l'on sait que lorsqu'un médicament n'est plus remboursé par la sécurité soci...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; formation des salariés agricoles. fonds national. remboursements

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la situation d'entreprise de travail temporaire d'insertion plus particulièrement dans le secteur agricole au sujet du congé individuel de formation. Dans ce cas de figure, l'employeur maintient le salaire du ...

Thèmes : sécurité publique ; aides de l'État ; bâtiments situés sur des cavités souterraines

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de prise en charge des études de sols dans le cas d'une découverte d'un indice de cavité souterraine et/ou de marnière. En effet, les propriétaires ayant relevé des indices de cavité souterraine et/ou de marnière sont dans de nombreux cas démunis face au coût des études sp...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation du bisphénol A dans les plastiques alimentaires. Cette molécule, utilisée notamment dans la fabrication de certains supports alimentaires comme les biberons et connue pour ses propriétés endocrines, est suspectée de plusieurs effets nocifs sans que des preuves formelles n'aient été établies ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures mises en place pour lutter contre l'ESB. Il apparaît en effet qu'à ce jour et compte tenu des mesures mises en place, le taux des bêtes atteintes est quasi nul (0,0013 %). Aussi, les professionnels des métiers de la viande demandent un assouplissement des règles europée...