Christophe Bouillon
Question N° 89529 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de prise en charge des études de sols dans le cas d'une découverte d'un indice de cavité souterraine et/ou de marnière. En effet, les propriétaires ayant relevé des indices de cavité souterraine et/ou de marnière sont dans de nombreux cas démunis face au coût des études spécialisées nécessaires pour faire état d'un risque d'effondrement. De fait, un financement partiel du sondage du sol est prévu en cas de sinistre sans dégâts pour l'habitation mais est exclu pour les habitants frappés par la seule présence d'une cavité souterraine sous leur terrain et/ou leur habitation. Très souvent, les victimes frappées par l'existence d'une cavité souterraine sous leur terrain ne peuvent prouver ce danger, faute de moyens. Les mesures de prévention susceptibles de faire l'objet de financement, comme celles d'opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières ou les études et travaux de prévention, sont soumises à la reconnaissance d'un risque imminent et prévisible, menaçant gravement des vies humaines. Or faire état d'un risque prévisible et évaluer la gravité dudit risque est uniquement possible après une étude de sol. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend mettre en place une procédure visant à améliorer la prise en charge des études spécialisées pour faire état du risque en cas de localisation d'un puits d'exploitation, d'un affaissement ou d'un effondrement afin de pouvoir pallier la détresse des victimes de ces situations.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Lorsque l'effondrement d'une cavité souterraine ou d'une marnière menace un bien immobilier couvert par un contrat d'assurance et que ce danger pour la construction ou les vies humaines est avéré, l'étude de reconnaissance de la cavité peut être subventionnée à hauteur de 30 % par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), selon les conditions prévues à l'article L. 561-3-3° du code de l'environnement. Cette condition de danger avéré pour les constructions ou les vies humaines pourra être remplie notamment lorsque les biens concernés auront fait l'objet d'une mesure de police appropriée à la manifestation du risque (arrêté de péril ou d'évacuation du bien), mais également au vu d'un constat d'expert ou d'huissier attestant des dommages générés ou susceptibles d'être générés par des effondrements de cavités souterraines. Dans les zones où les risques liés aux cavités souterraines sont importants, des subventions pour la recherche ou l'auscultation de cavités souterraines peuvent également être versées par les collectivités territoriales, dont le conseil général de Seine-Maritime par exemple.
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