Christophe Bouillon
Question N° 95435 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de création d'une contribution de 14 %, à la charge des bénéficiaires de prestations issues de régimes de retraite supplémentaire d'entreprise dites également « retraite chapeau », à compter du 1er janvier 2011. Ce régime de retraite supplémentaire sous la forme d'un complément de prestations destiné à s'ajouter aux pensions de régimes obligatoires que sont la retraite de base et la retraite complémentaire est un plus pour les salariés. Ce plan de retraite a pour fonction dans certaines entreprises de garantir à l'ensemble du personnel un niveau de retraite identique en pourcentage du dernier salaire annuel basé uniquement sur un critère d'ancienneté. Il apparaît que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit la création d'une contribution salariale de 14 % pour l'ensemble des bénéficiaires de cette retraite supplémentaire. Cette disposition inquiète particulièrement les salariés concernés par cette prestation qui, pour leur grande majorité, sont issus des classes moyennes et bénéficient de rentes modestes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour modérer ce dispositif qui n'aurait pour visée que de pénaliser une fois encore les bénéficiaires de petites retraites.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d'une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu'ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d'équité a été au coeur de la discussion parlementaire sur cette question et que le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l'ensemble ou une grande partie des salariés de l'entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre limités de cadres ou dirigeants d'entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoit donc un mécanisme de seuils permettant d'exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures - pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s'ajoutant à la pension de base et complémentaire - à 500 EUR par mois seront totalement exonérées de cette nouvelle contribution. Les données statistiques collectées pour l'établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d'une retraite « chapeau » seront donc totalement exonérés de la nouvelle contribution. En outre, un taux intermédiaire de 7 % a été fixé lorsque les sommes issues de cet étage de retraite sont comprises entre 500 et 1 000 EUR par mois (valeurs applicables aux retraites liquidées avant le 1er janvier 2011).
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