Christophe Bouillon
Question N° 15239 au Ministère de la Culture
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression annoncée par le Président de la République de la publicité dans l'audiovisuel public, suppression compensée par la mise en oeuvre d'une taxe sur les nouveaux moyens de communication. Au delà du fond de cette décision, il souhaiterait savoir si elle peut prendre l'engagement d'ores et déjà, en amont du projet de loi qui mettra en oeuvre cette décision, qu'aucun recours à une augmentation de la redevance ne sera proposée ou même envisagée.
Réponse émise le 22 février 2011
Le ministre de la culture et de la communication rappelle que la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a concrétisé l'ambition exprimée par le Président de la République le 8 janvier 2008 de voir la publicité supprimée sur les chaînes du groupe France Télévisions afin de libérer la télévision publique d'une certaine dépendance au marché publicitaire et de rendre toujours plus perceptible leur différence de programmation avec les services de télévision privés. L'article 28 de la loi du 5 mars 2009 précitée introduit, à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions depuis le 5 janvier 2009. La suppression de la publicité en soirée à permis de renforcer une programmation toujours plus exigeante, audacieuse, identitaire du service public audiovisuel, sans abandonner des objectifs d'audience ambitieux et la prise en compte de tous les publics. S'agissant de la redevance, en 2008, celle-ci s'élevait à 116 EUR en métropole et à 74 dans les départements d'outre-mer. L'article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a prévu, à compter du 1er janvier 2009, l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Cette indexation a ainsi porté pour 2009 le montant de la redevance à 118 EUR en métropole et à 75 EUR dans les départements d'outre-mer. L'article 29 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a par ailleurs modifié la dénomination de la redevance audiovisuelle en « contribution à l'audiovisuel public ». Par ailleurs, l'article 31 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a prévu, tout en maintenant l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) prévue à l'article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le rehaussement de 2 EUR du montant de la contribution à partir duquel la règle d'indexation serait appliquée pour 2010, soit 120 EUR en métropole et 77 EUR en outre-mer. Ainsi, l'application du montant « rehaussé » de 120 EUR en métropole et 77 EUR en outre-mer d'une hypothèse d'inflation de 1,2 %, a porté le montant de la CAP à 121 EUR en métropole et 78 EUR en outre-mer en 2010. Cette revalorisation de + 2 EUR en 2010 est le fait d'un amendement sénatorial adopté lors de la discussion du projet de loi de la future loi du 5 mars 2009, en janvier 2009. Toutes ces dispositions ont été codifiées à l'article 1605 du code général des impôts modifié par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 qui dispose en son article III : « Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 121 EUR pour la France métropolitaine et de 78 EUR pour les départements d'outre-mer. Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l'année 2010, sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. » La loi prévoit donc que la contribution à l'audiovisuel public est indexée sur l'inflation pour les années à venir. Il s'agit d'une stabilisation en euros courants de la contribution. En projet de loi de finances pour 2011, le montant de la contribution à l'audiovisuel public passe à 123 EUR en métropole et à 80 EUR dans les départements d'outre-mer du fait de son indexation sur l'inflation. Pour rappel, pour tenir compte du fait de la suppression de la publicité, France Télévisions reçoit, depuis 2009, en complément de la dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public, une dotation budgétaire issue du budget général de l'État.
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