Questions écrites de Christophe Bouillon

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : personnel ; douanes. orphelins. centres d'accueil. subventions

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de l'oeuvre des orphelins des douanes. En effet, l'oeuvre des orphelins des douanes, qui compte 20 000 adhérents, est aujourd'hui menacée par la diminution de la subvention annuelle que lui accorde l'État via le budget de fonctionnement de la direction généra...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants au sujet de l'accroissement du nombre d'attaques de navires croisant à l'ouest de l'Océan indien et dans le Golfe d'Aden. En effet, depuis un certain temps déjà et malgré le lancement de l'opération Atalanta, de nombreux équipages font état d'un accroissement du nombre d'attaques de navires ains...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; financement. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de moyens financiers dédiés à l'AFPA. De nombreux salariés de l'AFPA font en effet régulièrement part de la dégradation des conditions de travail au sein de l'AFPA du fait d'une baisse continue des moyens qui lui sont attribués. Ainsi pour 2011, le montant total des subventions à l'A...

Thèmes : préretraites ; allocations ; limite d'âge. recul. conséquences

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur de nombreux salariés de Renault dont la situation a basculé du fait de la loi portant sur l'allongement de la durée de travail. À Sandouville, 213 salariés sont concernés, ils se mobilisent pour tenter d'alerter le public sur l'enjeu de leur combat. En 2008, l'entreprise Renault laissait la po...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; montant des pensions. revalorisation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités. En effet, à l'heure actuelle 1,2 million de retraités se situent sous le seuil de pauvreté, les allocataires du minimum vieillesse percevant 677 euros mensuels et les allocataires de certaines pensions de réversion et du minimum contributif se situant parfois...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; revendications

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses d'effectifs des personnels de santé de l'éducation nationale. En effet, l'action conjuguée de l'application de la RGPP, et du schéma d'emplois 2011-2013, entraîne progressivement la disparition des psychologues scolaires du 1er degré, des...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation du 1 % logement. En effet, de nombreux acteurs du secteur s'inquiètent de la possible prorogation du prélèvement, préalablement annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois a...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. donations et successions. réforme. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières. En effet, au terme de la lettre rectificative au projet de loi n° 3713 de finances rectificative pour 2011, la prise en compte de la durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières serait supp...

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; taxe additionnelle. exonération. champ d'application

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux voitures particulières les plus polluantes. En effet, les personnes handicapées, par référence à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « Cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméth...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de sécheresse que connaissent déjà certains départements et que d'autres pourraient connaître incessamment s'il ne pleut pas davantage dans les jours et les semaines à venir. Ainsi, depuis le début de cette année, les pré...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA dans les activités équestres, et plus particulièrement la vente de chevaux et certaines prestations de services. En effet, la France et plusieurs autre...

Thèmes : transports ferroviaires ; gares ; centre de triage. pérennité. Sotteville-lès-Rouen

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen. En effet, Réseau Ferré de France prévoit, au mois d'avril prochain, la démolition de sept voies de réception sur l'emprise du triage de Sotteville-lès-Rouen. Or la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen constitue une i...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; recherche d'emploi. frais de transport. prise en charge

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant de l'aide au transport attribué aux demandeurs d'emploi dans le cadre de l'aide à l'emploi. En effet, les demandeurs d'emploi, amenés à effectuer des déplacements dans le cadre de leurs recherches d'emploi, peuvent bénéficier, de la part de Pôle Emploi, de participations directes ou...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement des pathologies liées au bruit et plus précisément sur celui des acouphènes et de l'hyperacousie. En effet, actuellement près de 300 000 Français souffrent de l'une de ces pathologies, chiffre en constante augmentation. Or ces affections sont une souffrance quotidienne pour les p...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. Les travailleurs sociaux sont à l'heure actuelle classés de manière injuste au niveau III (bac + 2) alors que leur formation comporte trois années d'études après le baccalauréat. De plus, depuis l'adhésion de la Fr...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation de manière générale des entretiens téléphoniques entre les demandeurs d'emploi et leur conseiller Pôle emploi au détriment de l'entretien physique. En effet, nombre de demandeurs d'emploi se voient dorénavant avertis par leur conseiller Pôle emploi qu'ils s'entretiendront avec e...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; lutte et prévention. moyens

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la diminution des moyens consacrés à la lutte contre la délinquance financière. En effet il apparaît que depuis plusieurs années, le nombre de policiers et de magistrats spécialisés en matière financière diminue. Ainsi, le pôle financier du tribunal de Paris ne compte plus que 39 mag...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l'ordre des architectes relatives aux propositions finales rendues publiques sur le comité de pilotage de « l'urbanisme de projet ». En effet, au terme du travail du comité de pilotage, ce...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. En effet, la suppression de la demi-part fiscale viendra aggraver la situation de mi...