Questions écrites de Christophe Bouillon

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au financement des communes. En effet, de nombreuses communes et autres collectivités locales connaissent à l'heure actuelle de sérieuses difficultés dans leur accès au crédit, les établissements bancaires étant peu enclins à leur accorder d...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession infirmière dans l'éducation nationale. En effet, à l'heure actuelle, la fonction publique hospitalière a bénéficié du passage en catégorie A pour les infirmiers. Ce bénéfice est également acquis pour les concours de la mairie de Paris, qui...

Thèmes : environnement ; ADEME ; restructuration. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de décret pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements. Ce décret modifie en effet en profondeur l'organisation de l'ADEME en donnant aux préfets un rôle primordial ...

Thèmes : industrie ; restructuration ; Groupe Legrand. Seine-Maritime. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la stratégie industrielle du groupe Legrand, et plus particulièrement sur Legrand Normandie. La direction a récemment présenté un projet de concentration de ses activités en Seine-Maritime sur deux usine...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. rapport. propositions

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'archéologie préventive. En effet, le rapport d'information fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur l'archéologie préventive et la valorisation scientifique de MM. Pierre Bordier et Yves Dauge, présentait un certain nombre de propositio...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des frais bancaires pour tenue de compte. En effet, pour de nombreuses associations disposant de budgets modestes, le montant des frais de tenue de compte demandé par certains établissements bancaires constituent une source de dépenses conséquente. Aussi et dans la lignée des...

Thèmes : entreprises ; développement durable ; bilan carbone. réglementation

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret d'application à l'article 75 du Grenelle 2. L'article 75 introduit l'obligation pour toutes les firmes privées de plus de 500 salariés (plus de 250 salariés en outre-mer), les entreprises publiques de plus de 250 salariés et les collectivit...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; logiciels malveillants. information des utilisateurs

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les logiciels malveillants. En effet, avec la montée en puissance de l'informatique, nombre de nos concitoyens sont de plus en plus demandeurs de formation aux logiciels d'utilisation courante. Or, sur ce marché, certains acteurs développent délibérément des logiciels prétendument de « formation...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation des retraités dans les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision où se traitent les questions concernant les retraites. Il y a aujourd'hui en France plus de 14 millions de citoyens de 60 ans et plus qui constituent une part importante et croissante d...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; moyens. Rouvray. Seine-Maritime

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet des moyens accordés à la filière de la psychiatrie. En effet, à l'image du centre hospitalier du Rouvray, de nombreux établissements spécialisés en psychiatrie rencontrent actuellement de grandes difficultés qui trouvent leurs causes dans le manque de moyens humains et financiers. Ces man...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen. En effet, à l'heure actuelle le site de triage de Sotteville-lès-Rouen souffre d'un fort ralentissement du trafic lié à un nombre insuffisant de voies ouvertes à l'activité pour répondre à la demande des op...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un projet de directive européenne risquant de mettre en péril l'organisation des services d'incendie et de secours en France et plus largement, la sécurité civile de notre pays. En effet, cette directive envisagerait, sur la question du temps de tr...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des GRETA (groupement d'établissement de l'éducation nationale). Les GRETA devront au plus tard le 16 mai 2013 être dotés d'une nouvelle structure juridique. Au prétexte d'une réforme que les représentants du personnel jugent indispensable et qui devrait a...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; fichier des incidents de paiements. consultation. homonymie. prévention

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fichage bancaire et plus particulièrement sur la question de l'homonymie. En effet, il peut exister des cas d'homonymie pénalisant pour les citoyens notamment en matière bancaire. Une personne fichée à la Banque de France comme interdite bancaire peut en effet pénaliser un homonyme q...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le compteur Linky. Le 10 janvier 2012 est paru au journal officiel l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositions de comptage sur les réseaux publics d'électricité. Cet arrêté, qui précise les fonctions dévol...

Thèmes : traités et conventions ; conventions de l'OIT sur les conditions de travail des marins ; application

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'accueil des gens de mer. En effet, la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail dispose, dans son article 3, que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports à t...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vente d'armes. contrôle

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des exportations d'armes. En effet, les récents évènements dits du « printemps arabe » ont mis en lumière le comportement particulièrement inadmissibles de certains Gouvernement qui n'ont pas hésité à faire usage d'armes lourdes, d'artillerie ou de blindés pour réprimer dans le s...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution lumineuse ; lutte et prévention

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la pollution lumineuse. En effet, en l'espace de quinze ans, le nombre de points lumineux en France est passé de 5,8 millions en 1991 à 8,6 millions en 2005 et la consommation électrique de l'éclairage public s'élevait à 5,6 TWh en 2005 contre 4,...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une mesure relative à la loi de modernisation de l'agriculture concernant la taxe sur la vente des terres agricoles qui seraient affectées à un autre usage. En effet, le produit de cette taxe d'un montant de 5 % doit être affecté à l'...

Thèmes : gendarmerie ; fonctionnement ; conseil de la fonction militaire gendarmerie. retraités. représentation

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la représentation des retraités officiellement habilités par le ministère de la défense à siéger au CPRM et au CSFM au conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG). En effet, cette demande de possibilité de représentation, des ...