Christophe Bouillon
Question N° 123015 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la pollution lumineuse. En effet, en l'espace de quinze ans, le nombre de points lumineux en France est passé de 5,8 millions en 1991 à 8,6 millions en 2005 et la consommation électrique de l'éclairage public s'élevait à 5,6 TWh en 2005 contre 4,1 TWh en 1990. Or cette augmentation sensible du nombre de points lumineux et de l'éclairage public entraîne de nombreuses conséquences parmi lesquelles une surconsommation d'énergie et une pollution lumineuse dont les effets sur la santé ont été soulevés par de nombreux scientifiques. Aussi, et afin de répondre à ce double défi de réduction de la consommation énergétique de la France et de la pollution lumineuse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère envisage, comme cela avait été proposé sous le gouvernement de M. Lionel Jospin, une interdiction de l'utilisation des enseignes lumineuses de la grande distribution entre minuit et six heures du matin, qui permettrait de réduire la consommation de 1,1 TWh par an soit 0,2 % de la demande de courant en France.
Réponse émise le 14 février 2012
La lutte contre les nuisances lumineuses et le gaspillage énergétique qui y est associé constituent un des engagements du Grenelle de l'environnement qui s'est traduit notamment par l'inscription au niveau législatif des grands objectifs en matière de consommations d'énergie, de biodiversité, de troubles excessifs aux personnes, ainsi que de préservation de l'activité d'observation du ciel étoilé. Cet engagement s'est notamment traduit par l'adoption de l'article 173 de la loi n° 2010-178 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, qui détaille selon les articles L.583-1 à L.583-5 du code de l'environnement, la manière selon laquelle ces objectifs peuvent étre atteints, et par la publication du décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 d'après les articles R.583-1 à R.583-7 du code de l'environnement relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses, qui précise en particulier quelles installations sont concernées par la réglementation. Ces dispositions ne s'appliquant pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses régies respectivement par les articles L.581-9 et L.581-18 du code de l'environnement, ces dispositifs font l'objet d'un projet de décret spécifique qui fixe effectivement l'obligation d'éteindre les enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures et qui entrera en vigueur au 1er juillet 2012. L'économie d'énergie résultant de la mise en œuvre de cette mesure est évaluée à 700 GWh. Dans le cadre du programme d'action pour l'efficacité énergétique issu de la table ronde nationale du 16 décembre 2011, le Gouvernement mettra par ailleurs à l'étude, début 2012, l'obligation d'abaisser l'éclairement ou d'obliger à l'extinction de l'éclairage extérieur et intérieur émis vers l'extérieur, des bâtiments non résidentiels (bâtiments tertiaires et bâtiments publics) en cas d'inoccupation des locaux le jour et la nuit. Cette obligation pourra notamment inciter au déploiement des systèmes de détection de présence qui permettent l'extinction automatique des éclairages dans les locaux non fréquentés. Cette mesure pourrait permettre l'économie de plus de 2 TWh par an. Il est enfin prévu que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) puisse apporter une subvention aux communes de moins de 2 000 habitants pour réaliser une rénovation de leur éclairage public. Ce dispositif, doté d'une enveloppe de 20 millions d'euros de subventions pour 2012, poursuit l'objectif ambitieux d'une économie d'énergie de 50 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.