Christophe Bouillon
Question N° 119486 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la représentation des retraités officiellement habilités par le ministère de la défense à siéger au CPRM et au CSFM au conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG). En effet, cette demande de possibilité de représentation, des retraités habilités par le ministère de la défense, au CFMG a été formulée à plusieurs reprises par les représentants des retraités de la gendarmerie, sans que celle-ci ne soit prise en compte dans les faits. Or cette non-représentation peut apparaître, encore aujourd'hui, comme une anomalie pour de nombreux représentants des gendarmes retraités qui souhaitent s'investir dans le conseil. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'autoriser, de manière effective, l'extension de la représentation des gendarmes retraités au CFMG.
Réponse émise le 14 février 2012
La concertation au sein des forces armées et des formations rattachées repose sur un mode de dialogue interne qui s'articule autour du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et des différents conseils de la fonction militaire (CFM). Leurs domaines respectifs d'attribution, leur composition et les modalités de désignation des membres de ces conseils sont fixés par le code de la défense.Le CSFM est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des forces armées et des formations rattachées. Il exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires. Cette instance est obligatoirement saisie des textes portant application du statut général des militaires et elle est la seule à pouvoir émettre un avis sur ces questions. Le CSFM est donc chargé des questions communes à l'ensemble de la communauté militaire et c'est à ce titre que 6 représentants des organisations nationales de retraités les plus représentatives (gendarmerie y compris) y siègent. Les CFM - dont le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale (CFMG) - étudient tous les textes présentés à l'avis du CSFM en procédure normale de consultation. Par ailleurs, les CFM étudient toute question spécifique relative aux militaires de leur force armée de rattachement concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire et d'organisation du travail. Les thèmes qui y sont évoqués n'intéressent donc que les personnels militaires en activité. La non représentation des retraités de la gendarmerie nationale au CFMG ne relève pas d'une anomalie mais correspond bien aux champs de compétence respectifs des deux conseils. Elle est la conséquence de l'articulation des instances consultatives et de concertation de la fonction militaire, l'ensemble de la communauté militaire (actifs et retraités) s'exprimant via les avis du CSFM tandis que chaque CFM permet une expression sur les questions spécifiques à sa force armée.Il ne paraît pas opportun de rompre avec les équilibres actuels, d'autant que la participation de retraités militaires au CFMG ne peut pas s'envisager de manièreautonome. En effet, il faudrait alors procéder à une modification de la composition de l'ensemble des CFM.
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