Questions écrites de Christophe Bouillon

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protestation qui enfle du côté des magistrats au sujet du droit de timbre appliqué à chaque juridiction, hormis pénale. La justice, pilier de notre République, s'est érigée en un droit fondamental, donc ouvert à tous. En théorie, instaurer une telle taxe induit une volonté de limi...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an aprè...

Thèmes : transports par eau ; sécurité de la navigation ; perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la sécurité en mer. En effet, de nombreux accidents affectent toujours le secteur de la pêche et du commerce ayant malheureusement entraîné des pertes en vie humaine. Le secteur connaît également fort heureusement de no...

Thèmes : mer et littoral ; politique de la mer ; moyens

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les avancées concrètes des décisions actées lors des Comités interministériels de la mer du 8 décembre 2009 et 10 juin 2011. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens financiers et humains alloués à la mi...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; situation financière. Seine-Maritime

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'université du Havre. En effet, l'université du Havre est passée le 1er janvier 2011, dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, aux responsabilités et compétences élargies (RCE). Ce passage aux RCE s'est concrétisé par l'attribut...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la validité du protocole d'accord de réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels signé le 23 septembre 2011. En effet, le 23 septembre dernier, un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnel...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'instauration de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) en remplacement de l'ancienne allocation équivalent retraite. Cette aide destinée aux seniors chômeurs est sensée combler la période comprise entre la fin de leurs allocations chômage et le début de leur pension de retraite Selon l...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état d'urgence dans lequel est plongé le Samu social. En juillet 2011, le fondateur du Samu social décidait de démissionner et dénonçait la diminution des crédits alloués par l'État à cette institution d'aide...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le syndrome spécifique de la myofasciite à macrophages, dont l'origine serait imputée à l'hydroxyde d'aluminium, adjuvant de nombreux vaccins injectables par voie intramusculaire. Il s'agit d'une maladie complexe dont les principaux symptômes ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires venant directement de la société civile et les réservistes opératio...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat d'objectifs de l'Office national des forêts (ONF). En effet, la fédération nationale des communes forestières a menacé de ne pas signer ce contrat au motif que ce document fixant initialement à 2 euros par hectare et par an...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du crédit d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques. En effet, le projet de loi de finances pour 2012 actuellement discuté au Parlement prévoit un plafonnement du crédit d'impôt à 30 % pour les t...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; mesures acoustiques. mise en oeuvre

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de mesures acoustiques prévues à l'article R. 1334-35 du code de la santé publique et des arrêtés afférents. En effet, s'agissant des bruits provenant d'activités professionnelles sportives, culturelles, ou de loisirs, organisées à titre habituel ou soumise à autorisation, les ag...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et...

Thèmes : énergie et carburants ; GNR ; utilisation. conséquences. agriculture

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant. En effet, les agriculteurs bénéficient, à l'heure actuelle et au vu des difficultés financières dans lesquelles se trouvent un certain nombre d'entre eux, d'une ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avancée de la filière méthanisation. En effet, suites à des réunions entre les services ministériels et les associations d'agriculteurs méthaniseurs notamment, l'hypothèse d'une aide aux agriculteurs méthaniseurs afin de développer ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations au regard du paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins du droit d'auteur par les associations. En effet, de nombreuses associations, parmi lesquelles celles d'anciens combattants, organisent régulièrement des manifestations visant à ré...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; groupe Schneider. emploi et activité. Seine-Maritime

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le projet de suppression de 96 emplois dans la société Gardy-Barentin, filiale du groupe Schneider electric, spécialisée dans la production de disjoncteurs et d'appareillages électriques. En effet, le plan de restructuration mis en place par le groupe Schneider concernant les établissements de Barentin, Châlon...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque d'une hausse du prix des cotisations des mutuelles pour les étudiants. Ainsi, la loi de finances rectificative de 2011 a entériné le doublement du taux, passant ainsi de 3,5 % à 7 %, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). La France compte 2,6 millions d'étudiants...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; situation financière. centre hospitalier du Belvédère. Mont-Saint-Aignan

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Belvédère situé sur la commune de Mont-Saint-Aignan en Seine-Maritime. Cette maternité publique de niveau II est une figure incontournable de l'agglomération rouennaise et même de l'ensemble de la région haut-normande et est une référence en matière de pri...