Christophe Bouillon
Question N° 121808 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat d'objectifs de l'Office national des forêts (ONF). En effet, la fédération nationale des communes forestières a menacé de ne pas signer ce contrat au motif que ce document fixant initialement à 2 euros par hectare et par an la contribution des communes au budget de l'ONF, pourrait être portée à une fourchette comprise entre 2 et 4 euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour revoir cette situation.
Réponse émise le 27 décembre 2011
L'État, par le biais du ministère chargé de l'agriculture finance, en grande partie la gestion des forêts des communes par l'intermédiaire du versement compensateur d'un montant de 120 Meuros par an. En effet, le montant actuel des frais de garderie, contribution des communes pour couvrir les coûts de mise en oeuvre du régime forestier par l'Office national des forêts (ONF), a été fixé par la loi de finances de 1996 à 12 % des ventes de bois de l'année n - 1 en zone de plaine et 10 % en zone montagne. Cette contribution ne couvre en moyenne que 15 % des coûts de mise en oeuvre du régime forestier par l'ONF. En outre, le système de frais de garderie calculés uniquement sur les ventes de bois conduit à ce que les communes qui vendent peu de bois contribuent peu au financement des missions de surveillance, ou de suivi des aménagements. Cela n'incite nullement à la mobilisation du bois. Une mission conjointe inspection générale des finances, conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, conseil général de l'environnement et du développement durable a été chargée d'évaluer les conditions de viabilité du modèle économique de l'ONF. Suite aux résultats de cette mission et aux débats ultérieurs entre l'État et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), il a été choisi d'augmenter la contribution des collectivités en mettant en place une contribution à l'hectare de forêt gérée de 2 euros. Ces travaux ont été réalisés dans le cadre de la préparation du contrat d'objectif et de performance de l'ONF pour 2012-2016. Cette nouvelle contribution devant reposer sur une base législative, la réforme des frais de garderie est inscrite dans le projet de loi de finance initiale pour 2012 qui clarifie également l'assiette du prélèvement basé sur les ventes de produits issus de la forêt. L'État pour sa part apporte une contribution importante par l'intermédiaire du versement compensateur et d'une subvention d'équilibre sur la durée du contrat de 46 Meuros par an. Le contrat d'objectifs et de performance a été signé le 19 octobre 2011 pour une entrée en application en 2012. Pour la première fois, le président de la FNCOFOR fait partie des signataires du COP de l'ONF. Il réunit toutes les conditions nécessaires pour équilibrer durablement les finances de l'établissement grâce à des efforts partagés de l'État, de l'ONF et des collectivités. Il définit pour la période 2012-2016 les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique en prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois.
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