Christophe Bouillon
Question N° 121238 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du crédit d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques. En effet, le projet de loi de finances pour 2012 actuellement discuté au Parlement prévoit un plafonnement du crédit d'impôt à 30 % pour les travaux réalisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Or le plafonnement de ce crédit d'impôt à 30 %, pour un montant maximum de travaux s'élevant à 10 000 €, entraîne de nombreuses difficultés pour les habitants des communes concernées par un risque Seveso. En effet, à la date de la future approbation des PPRT, ces habitants devront obligatoirement réaliser des travaux de renforcement du bâti, mais ne sont toujours pas fixés, à l'heure actuelle, sur le montant du crédit auquel ils auront droit, celui-ci étant passé successivement de 15 % en juillet 2010, puis à 40 %, avant de baisser à 36 % en septembre 2010, puis de redescendre à 15 % avant de remonter à 30 % en l'état actuel du projet de loi de finances pour 2012. Aussi afin de permettre l'avancement des PPRT en cours et afin d'assurer une meilleure information des habitants des communes concernées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de stabiliser le crédit d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'un PPRT à 40 %.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Les modalités de financement des mesures prescrites par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font l'objet d'une attention toute particulière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation, mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux calculé sur une assiette éligible de 10 000 euros pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, les services de l'État, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations, ont travaillé sur l'amélioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 a prévu d'élever le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 euros.Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire, ce dispositif avait été revu par le Parlement lors du vote de la loi de finances 2011 en le ramenant à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que ce que prévoyait la loi initialement. En revanche, le dispositif avait été étendu aux propriétaires-bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Dans le cadre de la loi de finances pour 2012, les discussions actuellement en cours visent à améliorer davantage le dispositif. Parmi les pistes envisagées figurent ainsi la possibilité d'étendre l'assiette éligible du crédit d'impôt. Par ailleurs, le dialogue engagé avec les collectivités et les industriels qui avaient notifié leur engagement à participer à ces dépenses, au travers d'un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire, reste ouvert. La ministre soutiendra toute initiative visant à introduire ce financement complémentaire dans la loi.
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