Christophe Bouillon
Question N° 118070 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avancée de la filière méthanisation. En effet, suites à des réunions entre les services ministériels et les associations d'agriculteurs méthaniseurs notamment, l'hypothèse d'une aide aux agriculteurs méthaniseurs afin de développer leurs installations avait été avancée. Or, suite à la publication au Journal officiel de l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011, de nombreux acteurs de la filière, dont l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, souhaiteraient voir adopter un complément à celui-ci qui traiterait notamment de la question de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà. Ils souhaiteraient également qu'un nouvel arrêté concernant les modalités de soutien à la rénovation des installations pour les sites existants soit publié.
Réponse émise le 6 décembre 2011
La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe pour la France un objectif de 23 % d'énergie renouvelable en 2020. La contribution de la méthanisation à l'atteinte de cet objectif s'élève à 625 mégawatts électriques et à 555 000 tonnes équivalent pétrole de chaleur par an en 2020. Ces objectifs reviennent à multiplier par quatre la production d'électricité et par sept la production de chaleur produites par le biogaz sur une dizaine d'années. Il s'agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n'en compte aujourd'hui qu'une centaine en service. Pour relever ce défi, le Gouvernement a revalorisé par arrêté en date du 19 mai 2011 le tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Les tarifs sont complétés par des aides à l'investissement qui permettent aux projets non rentables dans les nouvelles conditions tarifaires d'atteindre le seuil de rentabilité. Les nouvelles conditions tarifaires ne s'appliquent pas aux installations déjà existantes. Il n'est en effet pas possible de modifier les contrats d'obligation d'achat déjà signés. L'article 9 ter du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat introduit néanmoins une dérogation à ce principe : les installations ayant fait l'objet d'investissements de rénovation peuvent, dans certaines conditions, être considérées comme ayant été mises en service pour la première fois et ainsi prétendre aux nouvelles conditions tarifaires. Il faut pour cela que le ministre en charge de l'économie et le ministre chargé de l'énergie prennent un arrêté dit de rénovation qui fixe les critères de montant et de nature des investissements de rénovation.
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