Christophe Bouillon
Question N° 120490 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant. En effet, les agriculteurs bénéficient, à l'heure actuelle et au vu des difficultés financières dans lesquelles se trouvent un certain nombre d'entre eux, d'une remise annuelle de 5 euros par hectolitre sur la taxe intérieure de consommation (TIC) à laquelle est soumis le fioul. Or, à compter du 1er novembre 2011, les agriculteurs seront dans l'obligation d'utiliser, pour leurs véhicules de traction, un gazole dit non routier, dont le prix est supérieur d'environ 2 euros à celui du fioul. Ce renchérissement du prix du carburant, conjugué à l'abandon de la remise sur la TIC entraînerait donc un surcoût qui pourrait s'avérer insurmontable pour de nombreux exploitants. Aussi au vu des conséquences dramatiques que pourrait avoir cet abandon de la remise sur la TIC, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de pérenniser cette remise.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la forte hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel utilisés à des fins professionnelles. Depuis 2007, les niveaux de remboursement sont fixés respectivement à 5 euros par hectolitre pour le fioul domestique, à 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour le fuel lourd et à 1,071 euros par millier de kilowattheures pour le gaz naturel. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire est estimé à environ 150 Meuros. La reconduction de ce dispositif sera examinée dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative de fin d'année.
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