Christophe Bouillon
Question N° 118350 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un projet de directive européenne risquant de mettre en péril l'organisation des services d'incendie et de secours en France et plus largement, la sécurité civile de notre pays. En effet, cette directive envisagerait, sur la question du temps de travail, d'assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs, ce qui impliquerait le respect des règles de droit social applicables à tout employé, et notamment en termes d'encadrement du temps de travail et de rémunération. Cela aurait pour conséquence de remettre en cause ce service public pour deux raisons majeures. D'une part, considérés comme des travailleurs classiques, les sapeurs-pompiers volontaires seraient contraints à un repos légal qui ne leur permettrait donc plus d'intervenir dans les centres de secours. Cela marquerait la fin du volontariat alors que l'activité des sapeurs-pompiers est basée sur le volontariat pour 80 % des effectifs nationaux. D'autre part, il s'agirait pour compenser cette indisponibilité forcée et maintenir un niveau de service public toujours aussi efficace, d'augmenter de manière significative le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels, ce qui induirait une hausse considérable des charges de fonctionnement des services d'incendie et de secours. En Seine-Maritime par exemple, 60 % des 76 000 interventions effectuées le sont par les sapeurs-pompiers volontaires. Le service d'incendie et de secours de Seine-Maritime comprend 900 sapeurs-pompiers professionnels et 2 500 sapeurs-pompiers volontaires qui, s'ils étaient absents, mettraient en péril le bon fonctionnement du service. Il lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend défendre l'organisation des services d'incendie et de secours dans le cadre du débat portant sur ce projet de directive européenne pour ne pas compromettre leur avenir.
Réponse émise le 28 février 2012
Chaque jour les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent quant à eux 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds rendant le salarié en repos inemployable en tant que sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur, impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires non-salariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer...) ou par des sapeurs-pompiers professionnels. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires non salariés jouant sur un vivier réduit, le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires serait impératif, et conduirait à un accroissement considérable de la masse salariale consacrée au financement de leur rémunération. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 confère un cadre juridique à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Elle donne une définition positive de l'activité de sapeur-pompier volontaire, en rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui en sont le fondement. Le législateur a défini ainsi cette activité :«L'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n 'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres.» (article 1er). La Commission européenne, dans sa communication du 21 décembre 2010, relative à la révision de la directive sur le temps de travail, a envisagé de ne pas appliquer les règles générales de la directive à certains groupes, comme les pompiers volontaires, en précisant que le droit national les considère comme étant des travailleurs dans certains États membres, mais pas dans d'autres. C'est pourquoi, le Gouvernement défendra un paragraphe spécifique, par exemple sous forme de considérant, dans la nouvelle directive, visant à exclure du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile.
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