Christophe Bouillon
Question N° 122989 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 29 novembre 2011

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fichage bancaire et plus particulièrement sur la question de l'homonymie. En effet, il peut exister des cas d'homonymie pénalisant pour les citoyens notamment en matière bancaire. Une personne fichée à la Banque de France comme interdite bancaire peut en effet pénaliser un homonyme qui lui est de bonne foi et ne connaît aucun incident bancaire. Les critères d'interrogation du fichier sont en effet restreints car ne prennent en compte pour la vérification au fichier des incidents bancaires que les cinq premières lettres du nom de famille ainsi que la date de naissance. Pour éviter des situations complexes et embarrassantes et des démarches fastidieuses à ces personnes, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revoir et améliorer les critères d'interrogation afin de ne pas continuer à pénaliser les personnes qui n'ont pour seul tort que d'être l'homonyme d'un fiché bancaire.

Réponse émise le 21 février 2012

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie entend rappeler que le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a fait l’objet d’une profonde réforme dans le cadre de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation :

- les finalités pour lesquelles le FICP peut être consulté ont été redéfinies de façon limitative ;

- la durée d’inscription au FICP est réduite en cas de mesures de surendettement afin de faciliter le rebond des personnes surendettées ;

- la consultation du FICP est obligatoire avant l’octroi d’un crédit à la consommation ou d’une autorisation de découvert supérieure à un mois, ainsi que lors du renouvellement d’un crédit renouvelable.

De plus, de nouvelles modalités techniques de fonctionnement et de consultation de ce fichier ont également été mises en œuvre en 2010, afin notamment de permettre une consultation en temps réel et une mise à jour très rapide du fichier.

Les acteurs qui sont autorisés à consulter le FICP utilisent une clé d’interrogation obtenue en formant une chaîne à partir de la date de naissance de l’individu et des cinq premières lettres de son nom. Cette clé de consultation peut effectivement générer des doublons (existence de plusieurs « fiches » individuelles pour une même interrogation). Cependant, ce problème d’homonymies reste limité et gérable dans le cadre du FICP. Des échanges entre la Banque de France et l’établissement de crédit à l’origine de la consultation permettent la plupart du temps de lever le doute sur la personne concernée.

Plus généralement, la question de l’identification des personnes au sein d’un fichier est un sujet particulièrement sensible. Les récents débats sur l’éventuelle mise en place d’un registre national des crédits l’ont à nouveau démontré. La question d’une éventuelle modification de la clé d’interrogation du FICP est d’ailleurs étroitement liée à celle de la création d’un tel registre des crédits, qui doit encore être approfondie.

Compte tenu des opérations importantes réalisées dans le cadre de la refonte récente du FICP, tant sur le plan technique que juridique, une nouvelle réforme de ce fichier à court terme n’est en tout état de cause pas opportune à ce stade.