Christophe Bouillon
Question N° 113086 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la diminution des moyens consacrés à la lutte contre la délinquance financière. En effet il apparaît que depuis plusieurs années, le nombre de policiers et de magistrats spécialisés en matière financière diminue. Ainsi, le pôle financier du tribunal de Paris ne compte plus que 39 magistrats en 2011 contre 46 en 2009. Par ailleurs, la sous-direction des affaires économiques et financières de la direction centrale de la police judiciaire a été supprimée en 2009. Enfin, la brigade centrale de lutte contre la corruption, créée en 2004 et qui était à l'origine chargée de lutter contre la corruption internationale compte 13 enquêteurs contre 63 en Belgique. La délinquance financière ainsi que la corruption internationale sont des fléaux dont le coût pour la société est pourtant réel. Aussi au vu de ces éléments, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre afin de lutter réellement contre celle-ci.
Réponse émise le 23 août 2011
Le nombre de magistrats instructeurs spécialisés en matière économique et financière au tribunal de grande instance de Paris est passé de 21 en 2009 à 18 en 2011, celui de magistrats du parquet de 24 en 2009 à 21 en 2011. Il convient de rappeler que les juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière et en matière de criminalité organisée (JIRS) ont été mises en place à compter du 1er octobre 2004. Depuis cette date, 111 postes de magistrats dont 22 à Paris ont été localisés dans l'ensemble des juridictions pénales spécialisées en matière économique et financière, de criminalité organisée ou de santé publique. Si depuis 2008, il n'y a pas eu de localisation de postes supplémentaires, la Chancellerie s'est montrée vigilante quant aux besoins exprimés par les JIRS. S'agissant de la diminution du nombre de magistrats instructeurs, elle s'inscrit dans un contexte plus global d'une diminution du nombre d'ouvertures d'informations depuis quelques années qui touche également les affaires économiques et financières. Cela a conduit la Chancellerie à redéployer entre 2009 et 2011, 70 postes de magistrats instructeurs. S'agissant des assistants spécialisés en matière économique et financière, ils sont actuellement 17 sur le territoire : 10 inspecteurs des impôts, 2 inspecteurs des douanes, 2 adjoints de direction de la Banque de France et 3 agents contractuels originaires du secteur privé. Les assistants spécialisés sont affectés à la fois dans les pôles économique et financier et les juridictions interrégionales spécialisées, exception faite du tribunal de grande instance de Paris où 4 assistants spécialisés sont affectés exclusivement au pôle économique et financier (2 inspecteurs des impôts, 1 inspecteur des douanes, 1 agent contractuel issu du secteur privé) et un assistant spécialisé intervient à la fois auprès du pôle économique et financier et de la juridiction interrégionale spécialisée (inspecteur des impôts). Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ayant accepté au printemps 2011 de doubler en deux ans le nombre d'inspecteurs des impôts (10 à 20) et d'inspecteurs des douanes (2 à 4) mis à la disposition du ministère de la justice et des libertés, 2 inspecteurs des impôts sont actuellement en cours de recrutement pour renforcer le pôle économique et financier de Paris à la rentrée 2011. Cela portera donc en 2011 le nombre d'assistants spécialisés au pôle économique et financier de Paris de 4,5 ETPT à 6,5 ETPT.
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