Christophe Bouillon
Question N° 97653 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la situation d'entreprise de travail temporaire d'insertion plus particulièrement dans le secteur agricole au sujet du congé individuel de formation. Dans ce cas de figure, l'employeur maintient le salaire du salarié pendant la durée de la formation et sollicite le remboursement du salaire auprès du fonds de formation, en l'occurrence le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) en transmettant la copie du bulletin de salaire ; il s'agit d'un remboursement à l'euro près. La loi sur la formation professionnelle fait obligation au FAFSEA d'assurer le remboursement de salaire aux entreprises, lorsque leurs salariés sont en congés individuels de formation. Or le fisc a considéré lors d'un contrôle dans une structure d'insertion de salariés agricoles basée dans le département de Seine-Maritime qu'il s'agissait d'opérer un redressement au titre du non-paiement de la TVA sur les sommes reversées à la structure considérant que le flux d'argent entre le FAFSEA et l'ETTI constitue une opération taxable et, qu'à ce titre, la structure doit reverser de la TVA au moment de l'encaissement des sommes. Or il ne s'agit pas d'une refacturation, les frais de formation n'étant pas soumis à la collecte de la TVA. Si cette disposition était élargie à l'ensemble des entreprises de travail temporaire d'insertion, cela remettrait en cause leur activité les mettant de fait dans une situation financière critique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant la formation des salariés et en particulier sur la question précise du paiement de la TVA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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