Christophe Bouillon
Question N° 83465 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation professionnelle des contrôleurs du travail. En effet, en 2003, les contrôleurs du travail se sont vus classés dans la catégorie indiciaire intermédiaire (CII), statut particulier de la catégorie B recrutant à Bac +2. Ceci a participé à la requalification de leur métier, d'une réelle technicité et spécificité dans leur rôle de contrôle, d'expertise, de médiation et de conseil à l'égard des salariés et des entreprises auprès desquels ils exercent leur activité. Les contrôleurs du travail exercent des missions essentielles dans les petites et moyennes entreprises : contrôle de l'application de la législation, prévention des risques professionnels en termes de santé et sécurité, conseil et information des employeurs et salariés sur leurs droits et obligations. Leur action représente donc près de 80 % des actes d'inspection. Cependant, la création d'un nouvel espace statutaire (NES) par un décret du 11 novembre 2009 a créé une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique, recrutant au niveau du baccalauréat, dont l'application a pour conséquence la disparition de la CII, celle du statut particulier reconnu aux contrôleurs du travail et la déqualification certaine de ce corps de métier (situation antérieure à celle de 2003). Ceci ne saurait être justifié alors même que le bureau international du travail ne constate pas de différence entre contrôleurs et inspecteurs du travail, les derniers appartenant pourtant à la catégorie A+. Dans le cadre de la refonte des grilles de la fonction publique et devant le risque de dilution par un reclassement dans le NES, les contrôleurs du travail revendiquent une revalorisation de leur corps de métier et leur reclassement dans la grille A type. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin de prendre en considération la spécificité du corps des contrôleurs du travail.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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