Christophe Bouillon
Question N° 89393 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question du droit au logement opposable. Il lui rappelle qu'au moins 1,2 million de personnes sont en attente d'un logement social en 2010 en France et que l'augmentation des prix dans le secteur immobilier, valeur refuge en période de crise économique, provoque, notamment pour les foyers les plus modestes, le surendettement et souvent la perte du logement. Si 78 000 logements ont été mis en chantier en 2009, la majorité des nouveaux logements HLM dit PLS est inaccessible à 80 % des demandeurs à cause de leur niveau de loyer trop élevé. L'offre n'est donc pas adaptée en termes de prix aux personnes en attente d'un logement. Il lui précise également que le nombre de demandes déposées auprès des commissions de médiation chargées de déterminer les personnes à loger prioritairement a fortement augmenté depuis 2009. Elles pointent le manque de moyens pour appliquer la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. De fait, les difficultés rencontrées par les personnes mal logées sont largement comparables à celles antérieures à l'exécution de la loi : longueur des délais d'attribution d'un logement social, sur-occupation avec mineur ou handicapé, accueil chez des tiers, absence de logement ou expulsion sans relogement. Elles montrent par conséquent que le bilan de cette loi reste ambivalent. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et pour la lutte contre l'exclusion avait pour objectif de développer une nouvelle offre de logement social. Or il est avéré qu'un an après l'application de cette loi la plupart des communes ayant fait l'objet d'un constat de carence en matière de logements sociaux ne respectent toujours pas le quota de 20 % pourtant imposé, et ce malgré la délivrance d'un droit de préemption préfectoral pour faire respecter ce quota. De plus, l'application de la loi de réquisition reste une solution marginale au problème de logement et ne permet pas de pallier les situations d'urgence, comme celles de grand froid. Face à tous ces constats, l'effective augmentation des capacités d'hébergement des communes apparaît d'autant plus nécessaire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures précises le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de faire rigoureusement appliquer la loi et de faire en sorte que chaque commune respecte ses obligations et, a fortiori, quelles solutions il propose pour répondre aux situations de relogement d'urgence.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Une attention toute particulière est accordée à la question des communes qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dit article 55 de la loi SRU. Le Gouvernement est fermement attaché à l'application des dispositions de cette loi. Les services de l'État accompagnent les maires bâtisseurs dans leur effort de construction et leur apportent un soutien dans l'utilisation des différents outils disponibles, notamment dans le domaine de l'urbanisme. Les préfets n'hésitent pas à sanctionner les communes récalcitrantes. Concernant la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO), et plus précisément au logement ou relogement des ménages, le Gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures, notamment : la reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie. En théorie, le contingent préfectoral par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être principalement relogés pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. En conséquence, une instruction a été adressée aux préfets des départements les plus tendus qui n'avaient pas encore suffisamment mobilisé leur contingent pour qu'ils exercent de façon effective leurs droits de réservation, en mettant en oeuvre, éventuellement en complément de la gestion en stock, une gestion dite « en flux », c'est-à-dire portant sur des objectifs d'attribution fixés en pourcentage de l'ensemble des attributions effectuées sur l'ensemble du parc. Les sanctions possibles en cas de non-collaboration des bailleurs sociaux à la mise en oeuvre du DALO leur ont en outre été rappelées. La conclusion avant le 31 décembre 2010 des conventions d'utilité sociale, rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009, sera aussi l'occasion de faire, le cas échéant, pleinement valoir les droits de réservation du préfet ; la mobilisation du 1 % logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire a été adressée aux préfets en octobre 2009 qui précise les conditions d'application de ce dispositif. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France ; l'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux ; le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social (« numéro unique ») a fait l'objet d'une réforme importante par l'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, précisé et mis en oeuvre par le décret du 29 avril 2010 (Journal officiel du 2 mai 2010). Un formulaire national de demande de logement social est entré en vigueur le 1er octobre 2010. Cette réforme aboutira à la mise en place dans chaque département, ou dans la région Île-de-France, d'un nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes qui se substituera à l'actuelle application « numéro unique ». Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus d'attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Des crédits permettant à l'État de financer des actions d'accompagnement social facilitant l'accès au logement des personnes en difficulté par rapport au logement, dont les bénéficiaires du DALO, ont été mis en place dans le prolongement du plan de relance. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile.
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