Christophe Bouillon
Question N° 83527 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le contexte de crise du monde agricole. Jusqu'à ce jour, du fait de la diversité de ses productions, le département de Seine-Maritime a traversé la plupart des crises agricoles sectorielles sans trop de dommages. Avec la crise actuelle, toutes les productions départementales, à l'exception de la betterave sucrière, sont affectées. Les trésoreries sont extrêmement tendues. Alors que les experts attendaient de l'ordre de 200 dossiers dans le cadre de la procédure DACS-AGRI du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, c'est plus de 830 dossiers qui ont été déposés ! Plus que jamais, il convient de réduire les charges courantes sur les exploitations. Or, du fait de la polyculture élevage développée dans de nombreuses exploitations seinomarines, les charges de mécanisation sont souvent élevées. L'adhésion à une coopérative d'utilisation de matériel agricole est une solution permettant de les baisser tout en développant des actions collectives. La fédération départementale des CUMA a attiré son attention sur les seuils des critères nécessitant la nomination d'un commissaire au compte. Une désignation doit avoir lieu si deux des trois critères suivants sont dépassés : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 000 euros de total au bilan. Suite à des interventions nationales, il semble qu'il envisagerait la publication d'un décret pour remonter ces seuils à : 10 salariés, 534 000 euros de chiffre d'affaires, 267 000 euros de total au bilan. Avec l'application de ces nouveaux seuils, seule une CUMA de Seine-Maritime serait concernée. Dans le contexte actuel, il lui semble effectivement nécessaire de donner rapidement des signes positifs allant vers une réduction des charges des entreprises agricoles et une réduction des contraintes administratives. Aussi, il demande s'il peut lui faire savoir quand la publication de ce décret, très attendu par les nombreuses CUMA seinomarines, est prévue.
Réponse émise le 17 août 2010
La demande de relèvement des seuils fixés par le code rural et de la pêche maritime concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Alerté il y a déjà plusieurs mois par diverses instances de la coopération agricole sur cette question, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a entrepris auprès de la Chancellerie les démarches nécessaires pour faire aboutir une requête fondée sur une revendication légitime d'équité. Il convient en effet que les coopératives agricoles de petite taille soient traitées de la même manière que d'autres structures (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par action simplifiée, associations), qui avaient récemment bénéficié d'un relèvement de seuils. La Chancellerie a accepté de porter les seuils à 534 000 EUR de chiffre d'affaires, 270 000 EUR de total de bilan et 10 salariés, répondant ainsi à l'attente du secteur coopératif. Un décret est actuellement en préparation pour introduire ces seuils dans le code rural et de la pêche maritime.
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