Christophe Bouillon
Question N° 78973 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 mai 2010
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dysfonctionnement existant au sein du régime social des indépendants (RSI). En Haute-Normandie, le régime social des indépendants assure la protection sociale obligatoire maladie et vieillesse de 110 000 artisans et commerçants et de leur famille. Cet organisme est le produit de la fusion des AVA (retraite artisans), l'ORGANIC (retraite commerçants) et de la caisse maladie régionale (maladie des commerçants et artisans). Cette réforme, voulue par les administrateurs, avait pour but de simplifier la vie quotidienne des artisans et commerçants et répondre ainsi à leur souci de gagner du temps et de l'efficacité dans leurs relations avec les organismes de protections sociales. La mise en place au 1er janvier 2008 d'un guichet unique au sein du régime social des indépendants (RSI) pour l'ensemble de la protection sociale des artisans, commerçants et professions libérales devait permettre de faciliter les démarches de 1,6 million de professionnels. La loi a en effet imposé au RSI un interlocuteur social unique avec obligation de déléguer aux URSAFF le calcul, l'appel à cotisation et l'encaissement des cotisations personnelles. Cependant, une incompatibilité des systèmes informatiques RSI et URSSAF en a décidé autrement et cette situation génère une multitude de dysfonctionnements qui pénalisent plusieurs dizaines de milliers d'entreprises sur le territoire français avec une incidence financière considérable menaçant ainsi la pérennité du RSI. De 15 000 à 20 000 travailleurs indépendants n'ont pas versé de cotisations sociales depuis près de deux ans. Ils sont désormais à eux tous redevables de près de 400 millions d'euros. Les travailleurs indépendants, artisans et commerçants ainsi que les administrateurs se demandent légitimement pourquoi cette situation perdure depuis deux ans maintenant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels moyens compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour réécrire rapidement les applicatifs RSI et URSSAF permettant le redressement pérenne de cette situation.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La création de l'interlocuteur social unique (ISU) a pour objectif de simplifier le recouvrement des cotisations des 1,6 million d'artisans et de commerçants. Ils s'acquittent depuis le 1er janvier 2008 de l'ensemble des cotisations et des contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail repose sur les compétences reconnues et affirmées des deux réseaux et vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs coeurs de métiers, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Aujourd'hui, cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de VISU a provoqué des difficultés réelles pour environ 100 000 cotisants, soit 6 % des cotisants concernés par la réforme. Les organismes sociaux ont pleinement conscience des problèmes rencontrés par les personnes concernées. Soucieux de leur apporter des réponses concrètes, ils travaillent au traitement au cas par cas de la situation des intéressés. Des moyens supplémentaires ont déjà été accordés par l'État et mobilisés par les caisses pour faire face aux besoins. Les difficultés rencontrées ont conduit certains à demander une nouvelle et radicale modification du partage des rôles entre les caisses du RSI et les URSSAF. Une telle éventualité ferait perdre le bénéfice tiré de la rationalisation des tâches menées dans chaque réseau du fait de ses compétences et à court terme ne ferait qu'aggraver les difficultés au détriment de leur résorption d'ici à la fin de l'année.
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