Christophe Bouillon
Question N° 80317 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 juin 2010
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des parents d'enfants handicapés majeurs plus particulièrement au regard de la déclaration sur le revenu. En effet, ces jeunes adultes handicapés vivant sous le même toit que leurs parents et bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent être considérés comme à charge et apparaître sur la déclaration de revenus de leurs parents, à condition de ne pas avoir de revenus distincts du contribuable. L'allocation aux adultes handicapés est totalement exonérée d'impôt au contraire des revenus professionnels qui doivent être déclarés. En ce qui concerne la majoration du nombre de parts pour invalidité, les parents de jeunes adultes handicapés peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire à condition que l'enfant soit titulaire de la carte d'invalidité civile notifiant une incapacité d'au moins 80 % ce qui n'est pas le cas, en revanche, si l'enfant souffre d'une infirmité comprise entre 50 % et 80 %. Or une incapacité permanente comprise entre 50 % et 80 % contraint souvent ces jeunes adultes à n'exercer, dans le meilleur des cas, qu'une activité professionnelle très réduite et qui n'entraîne pas une augmentation substantielle des revenus. Aussi il lui demande si, pour faire bénéficier ces parents d'une exonération lors de leur déclaration de revenus, la demi-part supplémentaire accordée pour les enfants dont l'infirmité entraînant une incapacité permanente comprise entre 50 %et 80 % pourrait être envisagée.
Réponse émise le 10 août 2010
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable. Celles-ci dépendent, notamment, du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes célibataires, veuves ou divorcées, sont normalement imposées en fonction d'une part de quotient familial et les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, en fonction de deux parts. Cela étant, les majorations de quotient familial attribuées aux contribuables invalides ont pour objet d'atténuer la charge fiscale des grands invalides, c'est-à-dire des personnes titulaires de la carte prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ce qui suppose l'existence d'une invalidité d'au moins 80 %. À cet égard, il convient de préciser que l'octroi de l'avantage fiscal s'appuie sur un critère objectif, à savoir la délivrance de la carte d'invalidité. Cette dernière est accordée en fonction des situations de fait appréciées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui prend en compte l'ensemble des contraintes liées à l'importance des handicaps et notamment l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle du fait de l'invalidité. Il n'est donc pas envisageable de modifier ce critère de majoration de quotient familial et de l'étendre aux personnes qui ne sont pas titulaires de cette carte.
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