Christophe Bouillon
Question N° 73702 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 mars 2010
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prestation d'aide ménagère à domicile (AMD) attribuée jusqu'au 31 décembre 2008 aux personnels retraités de l'État. Cette prestation attribuée à près de 30 000 fonctionnaires retraités apportait une aide matérielle temporaire ou permanente non négligeable qui avait pour mérite d'éviter dans certains cas une hospitalisation, un hébergement en établissement spécialisé et un recours à l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Cette aide a donc été suspendue à compter du 1er janvier 2009 et, afin de lui permettre de retrouver sa vocation sociale, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique avait décidé de mettre en place une réflexion sur les modalités d'octroi de cette prestation et sur la définition du champ d'intervention de l'État à destination de ses retraités. Dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion, l'AMD pour les fonctionnaires civils de l'État retraités, les ouvriers d'État retraités et leurs ayants cause n'est plus activée depuis plus d'un an, mettant dans l'embarras bon nombre de ces personnels retraités mais également les prestataires d'aide ménagère à domicile qui remplissaient cette mission auprès d'eux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de cette réflexion et les dispositions qui pourront être prises en faveur de ces personnels retraités de l'État.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnes retraitées de la fonction publique de l'État. L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Les modalités de son attribution se sont éloignées de son objectif initial en conduisant à faire bénéficier des personnes au-delà du public ciblé, tant en termes de dépendance que d'un point de vue financier. Ainsi, une réflexion a été ouverte en 2009 sur la rénovation du dispositif (à l'instar des actions conduites par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en la matière). Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé à compter du 1er janvier 2009 de ne pas reconduire l'AMD dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion. Toutefois les droits constatés dans le cadre des dossiers de demande déposés jusqu'au 31 décembre 2008 ont pu donner lieu à une prise en charge en 2009, jusqu'au terme de la réalisation du plan d'aide à domicile. Dans le cadre de cette réflexion, le Gouvernement a demandé au comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS), composé des organisations syndicales et des représentants du ministère employeur, des propositions pour envisager, à budget constant de l'action sociale interministérielle, la mise en oeuvre d'une prestation rénovée d'aide au maintien à domicile des agents retraités de l'État. À ce stade, le CIAS n'a pas présenté de propositions.
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