Questions écrites de Christian Ménard

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. conséquences

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'arrêté du 16 septembre 2009 portant extension d'avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social, publié au JORF le 23 septembre 2009 rendant obligatoire l'application de la convention collective du Syndicat national des associa...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la remise en cause de la possibilité de dissolution d'une secte, et plus généralement d'une personne morale, pour escroquerie. Il semble que les dispositions de la loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » aient été adop...

Thèmes : handicapés ; enfants ; établissements d'accueil. capacités. Finistère

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés des enfants handicapés à trouver des places scolarisées. À la rentrée 2009 dans le Finistère, 102 enfants se trouveront sur une liste d'attente d'instituts médico-éducatifs (IME) (chiffres de la MDPH, juin 2009) et 138 en listes d'attentes de services d'éducation spéc...

Thèmes : santé ; cancer de la prostate ; dépistage

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt du dépistage du cancer de la prostate. Il semble que ce dernier soit la cause de 9 000 décès par an. La publication d'essais cliniques, portant sur 160 000 personnes, montrerait qu'un dépistage tous les quatre ans diminuerait de 20 % la mortalité par cancer de la prostate chez les 55-69 ans. La bai...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les craintes affichées par de nombreux syndicats et associations de victimes de l'amiante à l'occasion de la révision du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Ce dispositif, instauré par la loi n° 98-119...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; curatelle et tutelle. réforme. mise en oeuvre

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la tournure que prend la réforme des tutelles du 05 mars 2007. En effet, les associations qui oeuvrent en la matière s'émeuvent de dérives possibles au fil des décrets d'applications qui paraissent. En particulier, il semble que le principe d'indépendance de l'organisme tutélaire doi...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; réforme. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recrutement des professeurs suite à la revalorisation de la formation des maîtres au niveau master. Le Président de la République, dans sa volonté de revaloriser le métier de professeur, vient de décider de rénover la formation des maîtres par une reconnaissance universitaire de nivea...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contraintes imposées par l'obligation de recours à la convention de reclassement personnalisée (CRP) pour certaines très petites entreprises (TPE). L'obligation de verser les salaires correspondant au préavis au Pôle emploi, alors même que ce préavi...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; conditions d'attribution

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la quantification des pourcentages de handicap et leurs conséquences sur les droits ouverts. Il n'est pas rare que des personnes handicapées ou leurs proches soient exclus de ces droits pour un manque de 1 %. Ne serait-il pas possible, plutôt que d'exprimer un pourcentage si pr...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité du report à 2018 de la fin du processus de convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers, laquelle a été votée par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Il semble que des études, menées par les services du ministère et...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'obésité en France. Il semble que ce fléau sanitaire s'abatte sur la France et particulièrement sur les jeunes. Même si le nombre de ces cas n'atteint pas ceux de certains pays européens, la situation est préoccupante. Ne faudrait-il pas inclure, d'urgence, une sensibilisation à la démarche dié...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; titulaires de certificats techniques. promotion de grade

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités d'avancement en grade des titulaires du CT1 et CT2 dans les écoles de gendarmerie. Les gendarmes titulaires de ces diplômes, et dont les fonctions sont appelées à disparaître en faveur du civil, n'ont aucune équivalence ni reconnaissance pour la montée ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « mission extérieures », à l'ensemble des engagés volontaire contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints, en ver...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacement de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régleme...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application de l'indice des loyers commerciaux (ILC) institué par la loi de modernisation de l'économie. En effet, la loi laisse le choix aux propriétaires et locataires d'appliquer cet indice plutôt que le traditionnel indi...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'élaboration des futurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Il semble que certaines des mesures préconisées soient de nature à remettre en cause l'activité et le rôle économique de la profession pisci...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la disparité qui existe entre les actifs et les retraités quant aux avantages fiscaux auxquels ceux-ci peuvent prétendre pour l'emploi d'un salarié à domicile par le biais du chèque emploi service universel. En effet, l'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt si l'employeur...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'analyse de l'Association nationale des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) quant à la position prise par l'État dans les décrets de 2000 et 2004. L'ANPNOGD soutient que c'est la souffrance d'un enfant choqué par un décès et resté seul dans la vie qu...

Thèmes : gendarmerie ; carrière ; officiers sous contrat

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles orientations relatives à la gestion de la carrière des officiers de gendarmerie sous contrat. Ceux-ci se voient proposer soit de dégager des rangs de la gendarmerie, soit d'être recruté sous un statut d'officier du corps technique et administratif en perd...